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“couverts par le règlement” in English

16 examples
Les aéronefs d’État ne seront pas couverts par le règlement.
State aircraft have been exempted.
Pour preuve, le nombre des produits couverts par le règlement REACH, seulement 30 000 contre les 100 000 souhaités.
Proof of this is the number of goods covered by the REACH regulation - only 30 000 out of the 100 000 desired.
De plus, pourrait-il préciser quels types de produits sont censés être couverts par le règlement modifié demandé par le Conseil?
In addition, could he indicate specifically what types of products are intended to be covered by the amended regulation which the Council has requested?
Deuxièmement, les centaines de milliers de conducteurs au volant de véhicules de moins de 3,5 tonnes ne sont pas couverts par le règlement.
Secondly, the hundreds of thousands of drivers driving vehicles of less than 3.5 tonnes are not covered by the Regulation.
En conséquence, plusieurs petits pays de l'Union européenne ne sont pas couverts par le règlement qui, par ailleurs, ne fonctionne que partiellement dans plusieurs autres États membres.
As a result, several small European Union states are left out of the regulation zone. The act functions only partially in several other Member States.
Cela permettrait d'évaluer l'impact sur le coût et sur le prix et cela pourrait également, bien sûr, donner une indication sur la manière de modifier la liste des produits couverts par le règlement.
This would allow for an assessment of the impact on cost and on price - it may also, of course, give some indication of how we could modify the product coverage of the regulation.
Selon nous, ce ne sont pas les articles 42 et 308 qui doivent constituer la base juridique permettant aux ressortissants de pays tiers d'être couverts par le règlement 1408/71, mais l'article 63, paragraphe 4.
We do not agree that Articles 42 and 308 constitute the legal basis for allowing third-country citizens to be covered under Regulation 1408, but think that Article 63, subsection 4 should do so.
Cette directive a pour but de faire la lumière sur certains points qui ne sont pas forcément couverts par le règlement en question et je pense que nous devons être attentifs à bien définir la ligne de séparation.
What this directive is aiming to do is to pick up some of the issues which are not necessarily dealt with in that particular regulation, and I think we need to be careful where the dividing line is on that.
En vertu de l'amendement 1, la Commission est tenue d'informer régulièrement les pays couverts par le règlement des modifications apportées aux annexes A et B. La Commission accepte cette idée et nous veillerons évidemment qu'il en soit ainsi.
According to Amendment No 1, the Commission must inform the countries which are covered by the regulation on changes to Annexes A and B on a regular basis. The Commission can accept this, and we shall of course make sure that it happens.
Bien entendu, nous devrons veiller à assurer la cohérence entre ce principe - à savoir les "produits destinés au consommateur final" - et les produits proprement dits qui seront finalement couverts par le règlement, conformément aux détails de son annexe.
Of course, we will need to ensure consistency between this principle - namely 'goods for final consumers' - and the actual products that will ultimately be covered by the regulation, as detailed in its annex.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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