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“couvertes par le règlement” in English

10 examples
Les obligations environnementales du règlement 1259/1999 restent valables car elles sont déjà couvertes par le règlement. L'amendement 1 n'est donc pas nécessaire en soi.
The environmental requirements in Regulation 1259/99 will continue to apply because they are already covered in the regulation, meaning that Amendment No 1 is redundant.
Nous pouvons également convenir de mécanismes visant à instaurer une surveillance douanière des importations couvertes par le règlement, au regard du rapport trimestriel.
We could also agree with mechanisms to establish customs surveillance on imports covered by the regulation, linked with quarterly reporting.
Elles ne doivent pas être couvertes par le règlement financier, qui ne concerne que le budget général, mais plutôt par la réglementation spécifique applicable à ces agences.
They are not to be covered by the Financial Regulation, which relates solely to the general budget, but rather by the specific regulation which applies to these agencies.
Il a été décidé que la Roumanie et la Bulgarie ne seraient pas couvertes par le règlement de Dublin II avant que le Conseil n'adopte une décision "à une date ultérieure" (Article 6, 2 de la proposition).
Romania and Bulgaria would not be covered by the Dublin II Regulation until the Council had made a decision 'at a later date' (Article 6. 2 of the proposal).
Plus spécifiquement, toutes les personnes physiques et morales des États membres couvertes par le règlement (CE) 2666/2000 peuvent participer aux appels d’offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d’aide en faveur de la préadhésion.
More specifically, all natural and legal persons from the Member States covered by Regulation (EC) No 2666/2000 are permitted to take part in tenders organised under the pre-accession Community assistance programmes.
J'ai en particulier souhaité que l'on assure un suivi efficace de l'évolution des importations des produits couverts par le présent règlement le plus précocement possible, et que l'on instaure une surveillance douanière des importations couvertes par le règlement.
I was keen in particular that we should ensure effective monitoring of the trends of imports of products covered by this Regulation as far in advance as possible and establish customs surveillance on these imports.
Nos deux institutions partagent l'objectif de prévention des incendies de forêt, mais cette duplication des mesures déjà couvertes par le règlement sur le développement rural engendrerait une incertitude juridique et budgétaire qui pourrait entraver la réalisation de ces objectifs.
Our two institutions share the objective of preventing forest fires, but this duplication of measures already covered by the rural development regulation would lead to legal and budgetary uncertainty which may impede our attainment of those objectives.
Enfin, je voudrais souligner le fait que j'ai voté contre l'amendement 81 (qui prévoyait d'inclure la chaîne énergétique nucléaire tout entière dans les infrastructures couvertes par le règlement), car il existe déjà dans le traité Euratom des dispositions réglementant ces questions.
Lastly, I should like to emphasise the fact that I voted against Amendment 81 (by which the entire nuclear energy chain was to be included in the infrastructure covered by the regulation), since there are already provisions which regulate these matters in the Euratom Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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