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“couverte par l'article” in English

6 examples
La Cour de justice a confirmé en 1998 que cette action est couverte par l'article K.3.
The Court of Justice has confirmed in 1998 that this action falls under Article K.3.
Toutefois, une interdiction complète, ou une interdiction des cadeaux dans les États membres n'est pas couverte par l'article 100 a.
But an outright ban, or a ban on free gifts in the Member States, is not covered by Article 100a.
La suspension ou la levée d'une séance est couverte par l'article 171, je cite "La séance peut être suspendue ou levée au cours d'un débat ou d'un vote."
The suspension or closure of a sitting is covered by Rule 171; I quote, 'The sitting may be suspended or closed during a debate or a vote.'
Il a demandé si la procédure d'intervention et de dépôt des observations était couverte par l'article 121, et si ce n'était pas le cas, ce que nous devrions faire.
He asks whether this procedure of intervention and submission of comments is covered by Rule 121, and if not, what we should do.
Enfin, le groupe EPLP pense que les nouvelles directives dans le domaine de la lutte contre la discrimination couverte par l'article 13 n'a pas encore eu l'occasion d'être appliquée ou qu'elles manquent de recul.
Finally, the EPLP feels that the new directives in the field of combating discrimination under Article 13 have not yet had a chance to be implemented or bed down.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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