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“couvert par la convention” in English

5 examples
Ce type de trafic n'est donc pas couvert par la convention SOLAS, conclue par l'Organisation maritime internationale (OMI).
This traffic is not covered by the SOLAS Convention adopted by the International Maritime Organisation (IMO).
Bien que ce type de bombes ne soit pas couvert par la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997, elles ont le même effet dévastateur sur la population civile.
Although it is not covered by the 1997 Treaty on Landmines, it still has the same devastating effect on civilians.
Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle les États membres ne peuvent déterminer leur propre politique d'immigration ou les questions concernant leurs libertés, la liberté d'expression et tout ce qui est couvert par la Convention.
We do not want to see a situation where Member States are not able to determine their own policy on aliens or issues concerning their freedoms, the freedom of expression and everything else covered by the convention.
Le Danemark est, dans le monde, le pays qui octroie le plus haut niveau d'aide financière aux réfugiés ; il attire dès lors de nombreuses personnes qui ne viennent que pour améliorer leur aisance matérielle, et c'est là un point qui n'est pas couvert par la convention sur les réfugiés.
Denmark offers the world' s highest level of financial aid to refugees and therefore attracts many who are merely economic refugees. And that is not what the Convention on Refugees is about.
En fait, certains considèrent que l'uranium appauvri est déjà couvert par la convention sur les armes conventionnelles; d'autres pensent que le Protocole n°3, qui fait partie de cette convention, devrait être élargi pour couvrir les projectiles et les ogives contenant de l'uranium appauvri.
There are, in fact, some who think that depleted uranium is already covered by the Convention on Conventional Weapons; others believe that Protocol No 3, which is part of this Convention, should be expanded to include the issue of projectiles and warheads containing depleted uranium.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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