Quelques-uns disent que le rapport est couvert par l’article 7 du traité.
Some say that the subject of the report is covered by Article 7 of the Treaty.
Ce sujet est couvert par l'article 235 de façon extraordinairement insatisfaisante.
This subject is covered most unsatisfactorily by Article 235.
Encore une fois, pour que cela soit possible il faut que le lait soit couvert par l'article 186.
Again, to use this possibility, we need to include milk in Article 186.
Le contenu de l'amendement nº 13 me paraît être couvert par l'article 1er de la proposition du programme.
I believe that the content of Amendment No 13 is covered by article 1 of the programme proposal.
Tout d'abord, la Commission a publié sa communication en précisant ce qui est et ce qui n'est pas couvert par l'article 296 : je pense que cette communication est utile.
First of all, the Commission issued its communication clarifying what is and what is not covered by Article 296: I think this communication is helpful.
Le spectre radioélectrique est couvert par l'article 6, paragraphe 2, au titre duquel les régulateurs sont tenus de collaborer les uns avec les autres en vue de garantir une mise en uvre cohérente du cadre réglementaire.
Radio spectrum is covered by Article 6, paragraph 2, whereby regulators are required to cooperate with each other to ensure consistent application of the regulatory framework.
Si nous ne parvenons pas à obtenir tout cela, nous ne serons pas compétitifs et nous ne pourrons jouer notre rôle dans le développement de l’équipement de défense le plus avancé, parce qu’un tel équipement est couvert par l’article 296, qui autorise les dérogations des États membres.
If we do not succeed in obtaining all this, we shall not be able to compete or play our part in developing the most advanced defence equipment, for such equipment is covered by Article 296, which permits derogations for the Member States.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.