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“cours suprêmes” in English

12 examples
De plus, ces États membres, ayant accepté cette compétence, peuvent la limiter aux cours suprêmes nationales.
Moreover, those Member States, having accepted the jurisdiction, may limit it to the highest national courts or tribunals.
C'est ancien, certes, mais cette législation a donné lieu à une grande jurisprudence qui est devenue la jurisprudence des cours constitutionnelles et des cours suprêmes des États membres.
It is old, but nevertheless there has been a wealth of case law that has become the case law of the constitutional courts and supreme courts of the Member States.
Son point de départ, c'est le constat que les cours suprêmes ont tendance à faire de la résistance, »en demandant à contrôler le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national».
His starting point is the observation that the Supreme Courts show a tendency to resistance, claiming the right to examine Community law for its compatibility with national constitutional law.
Nous devrions nous rappeler que, l'année dernière encore, la présidence finlandaise a examiné neuf secteurs dans l'ensemble des États membres, y compris les parlements nationaux, régionaux et locaux, les administrations et les cours suprêmes.
We should remember that just last year the Finnish presidency looked at nine sectors in the Member States, including national, regional and local parliaments, the civil service and the supreme courts.
Si cette adhésion devait se concrétiser, l'Union européenne fera l'objet d'un contrôle externe tout à fait identique à celui que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg exerce sur les cours constitutionnelles ou les cours suprêmes des États membres.
If the Union does indeed accede to the Treaty, it will become subject to external control, which is entirely in line with that exercised by the European Court of Human Rights in Strasbourg over the Constitutional or Supreme Courts of the Member States.
À ce propos, il a également été souligné - et, pareillement, cette remarque est réellement à prendre en considération - qu’il aurait été totalement conforme à la tradition des cours suprêmes de fixer des périodes transitoires et de ne pas prévoir un effet rétroactif.
In that connection, the comment was also made – and that, too, is something that really ought to have been taken into account – that it would have been fully consistent with the tradition of supreme courts to have set transitional periods and not to have stipulated retroactive effect.
- Par définition, les cours suprêmes ne connaissent d’autres lois que les leurs et je pense que vous avez totalement raison de souligner que cette unique décision malheureuse et inacceptable ne doit en aucun cas affecter les progrès réalisés par la Turquie vers l’adhésion à l’Union européenne.
Supreme Courts are by definition laws unto themselves and I think you are absolutely right to emphasise that this one unfortunate and unsupportable decision should not in any way impinge on the progress of Turkey towards membership of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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