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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“cours d'une procédure” in English

13 examples
Des propositions législatives aussi importantes que celle-ci doivent évoluer au cours d'une procédure bien réglée comportant plusieurs lectures.
Legislative proposals as important as this must evolve in the course of a well-ordered procedure with several readings.
En cas de vote au cours d’une procédure normale, une attente de dix minutes impliquerait que nous arriverions trop tard pour prendre part au vote.
If there is a vote taking place and it is a normal procedure, a ten-minute wait means that we will be late for the vote.
De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Moreover, in the case of criminal proceedings in the Member State, a firm conviction related to acts not punishable in that Member State must not be taken into account.
C'est grâce à cet esprit de coopération que nous sommes capables de modifier la perspective financière à quatre reprises au cours d'une procédure, c'est-à-dire quatre procédures annuelles.
It is due to this spirit of cooperation that we are able to modify the financial perspective four times in the course of a procedure, i.e. four annual procedures.
Il est également remarquable que, pour la première fois, nous ayons réussi à obtenir, au cours d'une procédure de conciliation, une somme qui dépasse les calculs proposés par la Commission.
This is also a unique achievement: arriving at a figure during conciliation which is higher than the budget estimate put forward by the Commission.
Je pense que vous devez expliquer au Conseil qu'il n'est pas opportun de vous élire, au cours d'une procédure en mai, en tant que responsable légitime d'une Commission qui serait illégitime.
I believe you should explain to the Council that it is not appropriate that we should, in a procedure in May, elect you as the legitimate head of what would be an illegitimate Commission.
Madame le Président, l'une des réussites de la présidence Hänsch a été l'élimination de ce type de violation par certaines députés votant plus d'une fois au cours d'une procédure, procédé que certains désignent par la formule «jouer du piano».
Madam President, one of the successes of the Hänsch presidency has been the elimination of this abuse of certain Members voting more than once in a procedure that has been described to me as 'playing the piano' .
Nous sommes également satisfaits car nous l'avons fait en un temps record, au cours d'une procédure de codécision, en urgence et en première lecture, en présentant et en négociant avec le Conseil une série d'amendements qui, d'après nous, améliorent le texte de la proposition initiale.
It is pleasing, too, that we have achieved this in record time, through the codecision procedure, with urgency and at first reading. A number of amendments were tabled and negotiated with the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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