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nécessaire pour sur ce point états membres doivent président madame la commissaire entre l'union européenne livre vert respect des droits tout le monde président monsieur le commissaire faire l'objet l'ordre du jour faire face position commune ceux qui ont situation actuelle

“cours d'élaboration sur” in English

7 examples
Le rapport est en cours d’élaboration sur la base des informations collectées au cours de ces missions, ainsi que sur la base de données statistiques.
The report is being prepared on the basis of the information collected during these missions, together with statistical data.
A la fin de cette année, on pourra disposer d'un rapport spécial, actuellement en cours d'élaboration, sur la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant les déchets radioactifs.
At the end of this year a special report should be available, which is currently being prepared, on the implementation of this action plan for radioactive wastes.
Une ratification rapide du code de conduite donnera également une réelle signification à la directive en cours d'élaboration sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
It will also give some real meaning to the directive being drafted on the transfer of defence-related products within the Community if the code of conduct is ratified quickly.
Cette taxation s'ajouterait aux réglementations régulatrices du secteur financier, à l'élimination des paradis fiscaux ou encore à la réglementation en cours d'élaboration sur les produits dérivés.
This tax would be added to the regulations governing the financial sector, the elimination of tax havens or even the regulations currently being drawn up for derivative products.
Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d'élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l'objet des dérogations visées à l'article 296?
What progress is being made on the draft directive on the procurement of defence equipment not subject to the derogations of Article 296?
Autre point commun révélateur : ces deux rapports demandent que les nouveaux "droits" qu'ils proposent soient gravés dans la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, en cours d'élaboration, sur laquelle je me suis déjà exprimé avant-hier, lors du débat sur le rapport Duff­Voggenhuber.
Another revealing point common to both reports is that they call for the proposed new 'rights' to be enshrined in the Charter of Fundamental Rights of EU citizens, now being drafted, on which I gave my views the day before yesterday during the debate on the Duff­Voggenhuber report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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