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nécessaire pour sur ce point états membres doivent président madame la commissaire entre l'union européenne livre vert respect des droits tout le monde président monsieur le commissaire faire l'objet l'ordre du jour faire face position commune ceux qui ont situation actuelle

“cours d'élaboration par” in English

6 examples
Quoi qu'il en soit, cette question devrait être réglée dans le cadre de l'élaboration de la législation sur les vétérinaires, en cours d'élaboration par la direction générale compétente en matière de santé et de santé animale.
In any case, this issue ought to be dealt with in the context of the review of veterinary legislation which is currently being carried out by the Directorate-General responsible for public and animal health.
L'échange des droits d'émission au sein de l'Union européenne constituerait une mesure qui coexisterait avec d'autres mesures politiques en vigueur ou en cours d'élaboration par la Commission dans le contexte du programme sur le changement climatique.
Emissions trading within the European Union would be another policy measure that would coexist with other policy measures that are now in place or are being developed by the Commission in the context of the Climate Change programme.
Ensuite, en réponse à la première question, le Conseil n'a pas fixé d'objectif pour la sécurité énergétique, comme l'a mentionné l'honorable parlementaire, et, d'après ce que sait le Conseil, aucune proposition législative de cette nature n'est en cours d'élaboration par la Commission.
In reply, then, to the first question, the Council has not set an objective for energy security, as mentioned by the honourable Member, nor, to the best of the Council's knowledge, is any legislative proposal of this nature being prepared by the Commission.
La législation dans ce domaine existe déjà ou est actuellement en cours d'élaboration, par exemple la directive sur la qualité de l'air et sur la coordination des mesures destinées à la prévention et à la limitation des pollutions, ou encore le projet de directive-cadre au sujet de l'eau.
Legislation of this kind already exists or is at present being prepared, for example the directives concerning air quality and coordinated measures to prevent and limit pollution, together with the proposed framework directive concerning water.
Deuxièmement, je voudrais savoir dans quelle mesure Mme Reding et les rapporteures connaissent la Convention sur la violence à l'égard des femmes, actuellement en cours d'élaboration par l'alter ego de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, et quel est notre degré de participation à ce travail.
Secondly, I would like to know how familiar Mrs Reding and the rapporteurs are with the convention on violence against women that is currently under preparation by the European Union's twin, the Council of Europe, and to what extent we are participating in the preparation of this work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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