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“cour suprême espagnole” in English

7 examples
Il n'y a qu'un cas, qui n'a rien à voir avec la Cour suprême espagnole, qui est différent dans les deux résolutions.
There is just one case, which has nothing to do with the Spanish Supreme Court, that is different in both resolutions.
Le mandat délivré par la cour suprême espagnole, en juillet 2006, pour l'arrestation d'Efrain Rios Montt permet d'espérer la fin de l'impunité des coupables.
The warrant issued by the Spanish Supreme Court in July 2006 for the arrest of Efrain Rios Montt is a sign of hope that the culprits will no longer be allowed to get away unpunished.
Enfin, quatrièmement, la Cour suprême espagnole a rendu un arrêt le 4 novembre 2008 dans une affaire impliquant des fonds structurels et dans laquelle Siemens était initialement impliquée.
Finally, fourthly, the Spanish Supreme Court issued a ruling on 4 November 2008 in a case involving Structural Funds and in which Siemens was originally implicated.
Il semble que des documents internes vont même jusqu'à tenir également des eurodéputés pour responsables de cet état de choses - moi-même, notamment - alors qu'il s'agit d'une décision prise unanimement par la Cour suprême espagnole.
It would appear that internal documents even go so far as also to hold Members of the European Parliament, including myself, responsible when this was a decision taken unanimously by the Spanish Supreme Court.
Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol.
Madam President, if I understood you correctly, the Spanish Constitutional Court has confirmed your opinion, and ruled that requests for the lifting of immunity, even from the Spanish Supreme Court, must be addressed to you through the Spanish government.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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