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“cour pénale internationale pour” in English

17 examples
La Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie ne remplit ni l'une ni l'autre.
The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia is doing neither.
Il ne peut pas non plus s'abstenir de traîner la junte militaire birmane devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité.
It also cannot refrain from bringing the Burmese Military Junta before the International Criminal Court for crimes against humanity.
Monsieur le Président, il est très heureux que cette affaire soit à l' ordre du jour car les choses vont bien pour la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre.
Mr President, I welcome the fact that this matter features on the agenda here today, for the International Criminal Court is doing well.
La question de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité n'a pas reçu selon moi toute l'attention du Conseil de l'Union européenne.
The question of the International Criminal Court on War Crimes and Crimes against Humanity did not, I think, receive the best attentions of the Council of the European Union.
Depuis plusieurs années, l' UE fait de l' institution de la Cour Pénale Internationale pour les crimes de guerre, de génocide et contre l' humanité une priorité de sa politique extérieure.
For several years now the establishment of the International Criminal Court for war crimes, genocide and crimes against humanity has been a priority of EU foreign policy.
Nous demandons également au gouvernement soudanais de coopérer avec la Cour pénale internationale, pour faire en sorte que ceux qui sont accusés de crimes contre l’humanité y comparaissent.
We also call on the Sudanese Government to cooperate with the International Criminal Court, ensuring that those charged with crimes against humanity are brought before it.
Comment la rendre effective si on ne demande pas instamment à ces États de mettre fin aux pressions qu'ils exercent sur les États parties à la Cour pénale internationale pour garantir l'immunité de leurs ressortissants?
How can it be rendered effective if these states are not urged to cease pressurising the states that are party to the International Criminal Court into guaranteeing the immunity of their nationals?
Nous avons besoin de cette Cour pénale internationale pour que dans les cas de crimes internationaux contre l'humanité - dont le nombre n'a hélas pas diminué - nous disposions enfin de repères objectifs à l'échelle mondiale.
We need this Criminal Court so that international crimes against humanity - which, as you know, have unfortunately not diminished but tended to increase in number - can finally be referred to a significant, objective and worldwide body.
Quand les ONG demandent au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale pour instruire la présomption des crimes de guerre, le Conseil est incapable de mobiliser la clause "droits de l'homme" de son accord avec Israël.
When NGOs call on the Security Council to have the International Criminal Court investigate alleged war crimes, the Council is unable to invoke the 'human rights' clause of its agreement with Israel.
Le gouvernement algérien n'étant pas apte, ou pas disposé, à mettre un terme aux crimes contre l'humanité dans son pays, la communauté internationale doit sérieusement envisager d'instituer une cour pénale internationale pour l'Algérie.
Now that the Algerian government is not capable or not prepared to end the crimes against humanity in its country, the international community needs to consider seriously if it should set up an international criminal court for Algeria.
Je trouve aussi regrettable que la Turquie ait récemment invité au sommet de l'Organisation de la conférence islamique à Istanbul le président Bashir du Soudan, un homme inculpé par la Cour pénale internationale pour les horreurs commises au Darfour.
It was also regrettable, in my mind, that Turkey recently invited to the OIC Summit in Istanbul President Bashir of Sudan, a man indicted by the International Criminal Court for the horrors of Darfur.
Le tableau qui vient d'être dressé est celui d'une grave catastrophe humanitaire. Il convient donc dans un premier temps d'inculper M. Mugabe devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité, et de délivrer un mandat d'arrêt international contre lui.
The above picture constitutes a grave humanitarian catastrophe, so, as a first step, Mr Mugabe should be referred to the International Criminal Court to be indicted for crimes against humanity and to have an international warrant issued for his arrest.
Aujourd'hui, nous devons nous assurer que tous les États civilisés reconnaissent la Cour pénale internationale pour que les crimes de ce genre, qui sont différents, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui restent toujours des crimes sous une forme ou une autre, puissent réellement être jugés.
Today we must seek to ensure that all civilised states recognise the International Criminal Court so that crimes of that kind, which differ, which are not all the same, but which are all crimes in some form, really can be brought to justice.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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