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“cour pénale internationale constitue” in English

6 examples
Madame la Présidente, la création d'une Cour pénale internationale constitue un progrès de civilisation.
Madam President, the creation of the International Criminal Court constitutes a step forward for civilisation.
Merci Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre Haarder. La Cour pénale internationale constitue un fait officiel.
Thank you, Mr President, Mr Haarder, ladies and gentlemen, the International Criminal Court is officially a reality.
La Cour pénale internationale constitue enfin un instrument indispensable de lutte contre cette impunité favorisée par l'immunité que réclament les États-Unis.
The International Criminal Court is, lastly, an essential instrument against impunity, which is encouraged by the immunity demanded by the United States.
La ratification par la Moldavie, en octobre de cette année, du statut de Rome établissant la Cour pénale internationale, constitue un pas très positif dans cette direction.
The ratification by Moldova in October of this year of the Rome Statute establishing the International Criminal Court is a very positive step in this direction.
L' accord de Rome sur le statut de la Cour pénale internationale constitue vraisemblablement l' acquis le plus important du droit des peuples depuis la fondation de l' Organisation des nations unies.
The statute of the International Criminal Court, concluded in Rome, represents probably the most significant achievement of international law since the establishment of the United Nations.
Partant, je souhaite réaffirmer devant vous que la création de la Cour pénale internationale constitue une partie importante de la politique étrangère de l'Union et qu'à ce titre, elle figure dans le programme de la présidence espagnole.
I would, however, like to state once again that the establishment of the International Criminal Court is an important component of the European Union' s external policy, and consequently a feature of the programme of the Spanish Presidency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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