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“cour de karlsruhe” in English

6 examples
Nous avons un arrêt de la Cour de Karlsruhe de juin 1995 qui se base sur la liberté d'action du contribuable pour déterminer si tel ou tel impôt est trop élevé.
We have a ruling from the Karlsruhe Court of June 1995 which is based on the freedom of taxpayers to act to determine whether such and such a tax is too high.
Inscrivez monnaie unique, politique budgétaire unique, inscrivez dans votre traité de Maastricht refondu un plafond de prélèvements obligatoires, comme la Cour de Karlsruhe est en train de le faire pour l'Allemagne.
Include the single currency and the single budgetary policy in your revised Maastricht Treaty, and include a ceiling on compulsory deductions, like the Karlsruhe Court is in the process of doing for Germany.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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