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“cour de justice si” in English

15 examples
Votre façon d'agir est contraire au droit et nous n'hésiterons donc pas à saisir la Cour de justice si cela s'avère nécessaire.
It is against the law, and we will therefore be taking you to the Court of Justice if necessary.
D'après le premier, la Commission peut porter une affaire devant la Cour de justice si l'acte reproché relève du droit communautaire.
In accordance with the former, the Commission can bring a case before the Court of Justice if the alleged act falls within the scope of Community law.
La Commission surveille la procédure de récupération et pourrait déférer l’affaire à la Cour de justice si la procédure n’était pas dûment respectée.
The Commission is monitoring the recovery procedure and may take the case to the Court of Justice if it is not properly carried out.
Qu'on en finisse avec ces cachotteries et qu'on envoie la Commission devant la Cour de justice si elle persiste à ne pas fournir les rapports d'analyse.
Let us put an end to this secretiveness and take the Commission to the Court of Justice if it does not hand over the screening reports.
Je partage l'avis du président de notre commission selon lequel nous devrions peut-être passer par la Cour de justice si aucune autre procédure n'est suivie.
I share the view of the Chairman of our Committee that we may possibly have to go to the Court of Justice if a different procedure is not followed.
À cette fin, l'article 169 du traité stipule que la Commission peut faire appel à la Cour de justice si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
For such purposes Article 169 of the Treaty provides that the Commission may bring infringement proceedings before the European Court of Justice against a Member State which fails to observe any of its Treaty obligations.
En tout cas, je suis ravie que nous ayons atteint ce résultat; en outre, nous avons toujours la possibilité d'aller devant la Cour de justice si nous voyons qu'il est recommandé de poursuivre cette question.
In any case, I am pleased that we have achieved this result; moreover, we always have the option of going to the Court of Justice if we see that it is advisable to continue with this matter.
Je pense qu’il est totalement injuste de refuser à cette Assemblée l’information à laquelle elle a droit et que vous risquez réellement d’être traduit devant la Cour de justice si vous persistez dans cette attitude.
I think it is entirely unfair to deny this House the information to which it is entitled, and you face the real risk of being brought before the European Court of Justice if you do not provide it.
Ensuite, si ce que nous avons approuvé est en contradiction avec la législation interne d'un pays, c'est à la Commission d'entamer une procédure d'infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si nécessaire.
If, at a later stage, the regulations we have adopted run counter to the national laws of a given Member State, it then falls to the Commission to open infringement proceedings and to take that country to the Court of Justice if necessary.
Lorsqu'un cas nous est soumis au Parlement, nous sommes bien obligés de dire que nous souhaitons, du moins en principe, aller devant la Cour de justice, si l'institution concernée ne respecte pas la décision du médiateur.
When a case comes before us in Parliament, we are clearly obliged to say that we are willing, at least in principle, to go to the European Court of Justice if the institution concerned does not comply with the Ombudsman's decision.
Nous voulons d’une Constitution européenne qui soit vraiment un nouveau Traité, qui offre aux peuples européens un avenir neuf et plus lumineux et qui garantisse aussi l’accès des régions à la Cour de justice si leurs droits sont bafoués.
We want a European constitution that is truly a new treaty, which gives the European peoples a new and brighter future and which also grants the regions access to the Court of Justice if their rights are violated.
Il est nécessaire que ces entités constitutionnelles soient légitimées en vue de pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice si les décisions communautaires venaient à empiéter sur leurs compétences ou à leur porter atteinte.
These constitutional entities must be empowered to bring cases before the Court of Justice if Community decisions encroach upon or undermine their competences.
Dans plusieurs cas, l'État membre mis en cause s'est plié à cette décision, avant même que l'affaire ne soit portée devant la Cour de justice, si bien que seules deux affaires pour lesquelles des amendes ont été réclamées ont dû être soumises à la Cour.
In several cases the Member State concerned has complied with the judgment before the action has even been brought in the Court of Justice, which means that so far only two cases of requests for penalty payments have had to be brought before the Court of Justice.
Je tiens à souligner que, tels qu'ils sont formulés, les objectifs quantitatifs habilitent la Commission à saisir la Cour de justice si les États membres n'ont pas pris les mesures essentielles pour réaliser les objectifs de recyclage, et qu'elle en a aussi la volonté politique.
I should like to underline that with the current formulation of the quantitative targets, the Commission has the ability and the political will to refer Member States to the European Court of Justice if they have not taken the measures that are essential for achieving the recycling targets.
Je voudrais également coopérer avec le Parlement afin de garantir que les plaintes des citoyens relatives à des violations des droits fondamentaux mentionnés dans la Charte puissent être portées devant la Cour de justice si une question de principe importante ne peut être résolue autrement.
I should also like to cooperate with Parliament to ensure that citizens' complaints about violations of the fundamental rights mentioned in the Charter can be brought before the Court of Justice if an important issue of principle cannot be resolved in any other way.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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