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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“cour de justice par” in English

19 examples
Le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice par le tribunal du travail suédois démontre la complexité de la situation juridique.
The fact that the Swedish Labour Court referred the matter to the European Court of Justice demonstrates that the legal situation is complicated.
Le respect de l'acquis communautaire et des deux derniers arrêts de la Cour de justice par les autorités italiennes est fondamental à tous les niveaux.
The fulfilling of the acquis communautaire and the last two decisions of the Court of Justice by the Italian authorities is fundamental at all levels.
Un autre problème particulièrement grave était celui des implications des récents arrêts de la Cour de justice par rapport aux objectifs de valorisation énoncés dans la directive.
A particularly difficult problem concerned the implications of recent judgments of the Court of Justice for the Directive’s recovery targets.
La résolution du Parlement européen déclare que le projet de traité serait insuffisant parce qu'il ne prévoit pas de possibilité de saisine de la Cour de justice par les individus.
The European Parliament's resolution declares that the draft treaty is not enough as it does not provide for the possibility of referral to the Court of Justice by individuals.
Je voudrais par conséquent enjoindre l'hémicycle de voter contre cet amendement, car je ne crois pas que l'on devrait abroger en douce un arrêt de la Cour de justice par un amendement.
May I therefore recommend to the House that it votes against this amendment, since I do not believe that a judgment of the Court should be overturned through the back door by means of an amendment.
En outre, quatre États membres sont poursuivis devant la Cour de justice par la Commission pour non transposition ou transposition partielle desdites deux directives dans leur droit national.
Furthermore, four Member States have been brought before the Court of Justice by the Commission on the grounds of failure to transpose the two directives or to transpose them in full into national law.
D'autre part, si la Commission n'adoptait pas à temps une initiative dans ce sens, il est probable que la question serait soumise à la Cour de justice par des citoyens de l'Europe du Nord qui se verraient pénalisés.
Furthermore, were the Commission not rapidly to take action of that nature, it is likely that the matter would be referred to the Court of Justice by the citizens of northern Europe who would consider that they were being penalized.
Nous avons demandé - comme d'autres personnes au sein de ce Parlement - une vision plus large et généreuse - celle qui a été confirmée plus tard par la Cour de justice par rapport à l'affaire des tramways d'Helsinki.
We, and others in Parliament, urged a broader and more generous view - the one that was in due course confirmed by the Court of Justice in the Helsinki tramways case.
Je tiens, pour finir, à rappeler que la Cour de justice, par le jugement du 6 avril 1995, a indiqué qu'il faut, dans cette matière, concilier le droit à la propriété industrielle avec l'intérêt à la libre concurrence et à la libre circulation.
Finally, I would like to recall that the Court of Justice, in its ruling of 6 April 1995, said on this subject that the intellectual property right has to be reconciled with free competition and freedom of movement.
Dans la pratique, cela signifie par exemple que les trois nations historiques, à savoir le Pays Basque, la Catalogne et la Galice, se verront, dans une certaine mesure, refuser l'accès à la Cour de justice par les dirigeants centralistes de Madrid.
It means in practice that, for example, the three historic nations of the Basque country, Catalonia and Galicia, would more or less be denied access to the Court of Justice by the centralist powers in Madrid.
Le règlement n° 1/58 est fondé sur l’article 290 du traité CE qui dispose que "le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité."
Regulation No 1/58 is based on Article 290 of the EC Treaty which states: 'The rules governing the languages of the institutions of the Community shall, without prejudice to the provisions contained in the rules of procedure of the Court of Justice, be determined by the Council, acting unanimously.'
Elle est d'une importance fondamentale pour le fonctionnement correct du marché unique européen, et je voudrais remercier mes collègues d'avoir abordé ce sujet étant donné le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice par la Commission ces dernières années.
The issue is of fundamental importance for the correct functioning of the European single market and I would like to thank colleagues for raising the subject this time given the number of cases the Commission has referred to the Court of Justice over recent years.
- Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, dans la vous avez donné une information essentielle: vous avez rappelé qu'il ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions, opère un transfert de compétences au profit de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités.
Mr President, Mr Schüssel, in the , you supplied a vital piece of information: you pointed out that the Court of Justice should not use its judgments for the purposes of transferring powers to the Commission, and this outside the framework of the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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