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“cour de justice ont” in English

8 examples
Le médiateur et la Cour de justice ont réalisé du bon travail en faveur d'une transparence accrue.
The Ombudsman and the Court of Justice have done some good work in the interests of greater transparency.
Beaucoup d'arrêts de la Cour de justice ont certes suscité un grand nombre de réactions virulentes ces derniers temps.
There have certainly been many strong reactions to numerous judgements by the Court of Justice in recent times.
D'autre part, les décisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont joui d'un prestige bien mérité pour y être parvenues.
On the other hand, the Commission' s decisions and the judgments of the Court of Justice have enjoyed well-earned prestige in terms of achieving this aim.
Comme le rapporteur l'a indiqué, deux décisions de la Cour de justice ont instauré un certain niveau limité de compétence au niveau communautaire en matière de droit pénal.
As the rapporteur said, the two Court of Justice rulings have opened the way for a certain level of Community competence in criminal law, albeit limited.
J’ai cru comprendre que l’UE et la Cour de justice ont déclaré que les lois relatives à l’avortement relèvent exclusivement de la compétence nationale et que l’UE n’a aucune compétence dans ce domaine.
It is my understanding that the EU and the Court of Justice have stated that laws relating to abortion are dealt with at national level only and that the EU has no competence in this area.
Il faut aussi tenir compte du fait que le Médiateur européen et la Cour de justice ont, au fil des années, considérablement précisé et amélioré les règles en vigueur en matière d' accès du public aux documents.
We also have to take into account the fact that the Ombudsman and the Court of Justice have, over the years, been improving the rules in force on public access to documents and making them much more specific.
Certains jugements rendus par la Cour de justice ont déjà clarifié quelques problèmes, dans d'autres cas, les procédures sont encore pendantes et dans d'autres encore, la Cour de justice n'est pas ou pas encore intervenue.
The Court of Justice has partly already clarified matters by means of judgments; some cases are still pending, and there are others in which the Court has not yet intervened.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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