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“cour de justice l'a” in English

13 examples
La Cour de justice l'a rappelé dans son arrêt du 12 mai.
In its judgment of 12 May, the Court of Justice highlighted these requirements.
La Cour de justice l'a d'ailleurs rappelé avec netteté dans un récent avis du 28 mars 1996.
The Court of Justice has just reminded us of this quite clearly in its opinion of 28 March 1996.
La Cour de Justice l'a indiqué de façon très claire, le 2 octobre, lors de la dernière réunion de la Convention.
The Court of Justice made this crystal-clear at its last assembly on 2 October.
Comme la Cour de justice l' a reconnu en 1996, le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles.
As the Court of Justice recognised in 1996, the steel industry is particularly sensitive to competition-related disturbances.
D’une part, le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine, et il doit respecter le traité, comme la Cour de Justice l’a déjà reconnu.
First, the European Parliament is not a sovereign assembly and it must adhere to the Treaty, as the Court of Justice has acknowledged.
La définition du conjoint ne présente du reste aucun doute du point de vue du droit communautaire et la Cour de justice l'a répété plusieurs fois.
Moreover, there is no ambiguity over the definition of spouse in terms of Community law, as the Court of Justice has confirmed on a number of occasions.
Et sur les concepts de pays sûrs, nous demandons l'adoption d'une liste européenne commune en codécision, comme la Cour de justice l'a préconisé en 2008.
As for the safe countries concept, we call for a common European list to be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, as the Court of Justice recommended in 2008.
Comme la Cour de justice l' a reconnu dans son ordonnance du 3 mai 1996, le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles.
Just as the Court of Justice recognised in its order of 3 May 1996, the iron and steel industry is particularly sensitive to disturbances to its competitive operation.
L'arrêt de la Cour de justice l'a d'ailleurs confirmé, et c'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 1, qui compromettrait gravement ce principe.
This was confirmed by the Court's decision; this is why the Commission cannot accept Amendment 1 which would seriously undermine this principle.
La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.
The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.
Il fixe le cadre d'une coopération loyale entre nos institutions telle que la Cour de justice l'a toujours encouragé et, selon moi, constitue dans tous les cas une progression par rapport à notre pratique actuelle.
The agreement establishes a framework for our institutions to work together in a spirit of mutual trust, something which the Court of Justice has consistently called for in cases of this kind, and which, in my opinion, should be regarded increasingly as common practice.
Tout d'abord, comme la Cour de Justice l'a fait remarquer en 1997, lorsque le traité évoque " les douze périodes de sessions plénières mensuelles", il fait référence à la pratique existante, qui est celle de périodes durant une semaine.
First of all, as the Court of Justice pointed out in 1997, when the Treaty refers to the twelve periods of monthly plenary sessions, it is referring to existing practice, which is that of periods lasting one week.
Comme l'ont déjà souligné plusieurs orateurs, si nous discutons de cette proposition, c'est bien sûr parce qu'une citoyenne de votre propre pays, du sud de l'Angleterre, a remis en cause le système et parce que la Cour de justice l'a soutenue.
As several of the speakers have already said, the current proposal is here, of course, because a citizen from your own country, from the south of England, challenged the system and because the Court of Justice vindicated her rights.
Definition Synonyms Nuances

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