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“cour de justice doit” in English

13 examples
Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit évidemment être respectée.
In both cases, the case-law of the Court of Justice must obviously be respected.
La Cour de justice doit dès lors rendre un arrêt sur cette question, conformément à la déclaration de la Commission.
The Court of Justice must therefore issue a ruling on this matter, in accordance with the Commission’s statement.
Cette indépendance de la cour de justice doit être garantie, et en ce sens nous appuierons demain cette proposition commune.
This independence must be guaranteed, and it is with this objective in mind that tomorrow we will give this joint motion our full support.
La politique assume d'autres devoirs qu'une cour de justice, mais cette cour de justice doit pouvoir agir de façon indépendante.
Politics and courts have different roles, but this court must be free to act independently.
Cette dernière trouve son origine dans un demi-siècle de traités, de règlements et de directives, pour lesquels la Cour de Justice doit jouer les arbitres.
They have emerged over the course of fifty years via treaties, ordinances and directives, with the Court of Justice having to act as arbiter.
Par ailleurs, je voudrais informer le Parlement que la Cour de justice doit se prononcer sur cette proposition de décision sur le brevet européen le 8 mars.
In addition, I wanted to bring it to Parliament's attention that this proposal for a decision on the European patent is pending a decision of the Court of Justice, which is expected on 8 March.
Toute proposition visant à modifier une situation juridique qui a fait l'objet d'un traitement par la Cour de justice doit démontrer qu'il existe des bénéfices clairs.
Any proposal to change a legal situation which has been dealt with by the Court must demonstrate clear benefits.
Deuxièmement, le rôle de la Cour de Justice doit être aligné sur les dispositions du traité d'Amsterdam, de manière à ce qu'elle exerce un contrôle judiciaire effectif.
Secondly, the role of the Court of Justice must be aligned with the provisions of the Treaty of Amsterdam, so that there can be effective judicial control.
Madame la Présidente, chers collègues, la Cour de justice doit être armée pour faire face au nombre toujours croissant de litiges et à sa compétence de plus en plus élargie.
Madam President, ladies and gentlemen, the Court of Justice needs to be properly armed in order to be able to cope with the growing number of disputes, as well as its ever expanding authority.
Certains observateurs ont le sentiment que, en raison de l'arrêt Laval, notamment, le traité de Lisbonne doit être modifié et que la Cour de justice doit être limitée dans son action.
Some observers feel that, on account of the Laval judgement, among others, the Treaty of Lisbon should be amended and that the Court of Justice should be restrained.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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