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“cour de justice contre” in English

11 examples
Diverses affaires ont été portées devant la Cour de justice contre ce règlement.
Various cases have been brought before the Court of Justice against the Regulation.
Dans 39 cas, la Commission a porté plainte auprès de la Cour de justice contre les États membres en l'an 2000. Il est donc temps que nous réagissions en tant qu'Union.
In 2000, the Commission took Member States to the European Court of Justice in connection with 39 cases, and so it is time for us to respond on an EU-wide basis.
Mais je demanderai au commissaire Oreja si cette disposition est compatible avec les deux arrêts rendus par la Cour de justice contre le Royaume-Uni et la Belgique en septembre 1996.
However, I would ask Commissioner Oreja whether this is compatible with the two Court of Justice judgments of September 1996 against the United Kingdom and Belgium.
Je regrette beaucoup que le gouvernement français n'ait pas intenté de recours en Cour de justice contre la décision du Parlement européen, mais je ne doute pas que cette décision soit renversée un jour ou l'autre.
I deeply regret that the French Government has not appealed to the Court of Justice against the European Parliament decision, but I have no doubt that this decision will be overturned sooner or later.
Je voudrais savoir si vous avez l'intention de porter plainte devant la Cour de justice contre les sociétés qui ont fabriqué ces produits, parce que les responsables doivent payer et non pas toujours les consommateurs?
I should like to know if you intend to bring proceedings before the Court of Justice against the companies which manufactured these products, so that those responsible have to bear the costs, rather than consumers.
Elle demande à la Commission de présenter au Parlement européen une liste trimestrielle des actions entreprises auprès de la Cour de justice contre des États membres défaillants dans le domaine de la gestion des déchets.
It calls on the Commission to provide the European Parliament with a quarterly list of cases listing Member States taken to the Court of Justice in the field of waste management.
Afin de m'opposer à cette manipulation, j'ai moi-même, en tant que citoyen français, déposé un recours en annulation, enregistré le 4 novembre dernier par la Cour de justice, contre le changement de nom de la monnaie européenne.
To combat this trickery, I myself, as a French citizen, brought an action for annulment, registered by the Court of Justice on 4 November last year, opposing the change of name of the European currency.
Je pense que vous reconnaîtrez, Monsieur le Commissaire, que la décision de la Cour de justice contre le gouvernement français est une décision historique qui vous permettra de poursuivre la politique que vous avez acceptée au sommet d'Amsterdam.
I think you would acknowledge, Commissioner, that the Court of Justice decision against the French Government was a landmark decision which will help you pursue the policy you agreed at the Amsterdam Summit.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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