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“cour de justice comme” in English

11 examples
La Commission et le Parlement ont remis ceci en question devant la Cour de justice, comme ce fut le cas dans d’autres affaires.
The Commission and Parliament have challenged this before the Court of Justice, as they have done in other similar cases.
Je crois que nous pourrions aller plus loin en saisissant la Cour de justice, comme il est utile de le faire en cas de véritables accords.
I believe we could make more progress by going to the Court of Justice, as has been done with great success in connection with proper agreements.
Certains progrès ont cependant été accomplis grâce à la Cour de justice, comme c'est si souvent le cas, ou au Tribunal de première instance dans ces circonstances précises.
Some progress has of course been made, thanks to the Court of Justice - or in this case the Court of First Instance, which ruled in Case 1690, the Panagiotopoulou case, that Directive 89/48 was directly applicable.
Nous avons encore précisé les choses dans ce rapport en prévoyant la création d'une telle chambre auprès de la Cour des comptes avec la Cour de justice comme instance d'appel.
We even stipulated in this report that the Chamber should form part of the Court of Auditors, with the Court of Justice sitting in appeal.
En fait, je suis curieux de voir si la Commission va une nouvelle fois solliciter la Cour de justice, comme elle l’a fait, à la surprise générale, avec le traité de Rotterdam.
I am, in fact, curious to see whether the Commission will once again go to the Court of Justice, as happened, to everyone's surprise, with the Treaty of Rotterdam.
Il me semble nécessaire d'y réfléchir car ces cas n'aboutiront alors plus au Tribunal de première instance mais bien auprès de la Cour de justice comme des ordonnances de renvoi.
It seems to me that we need to give this some thought, as these cases will no longer fall to the Court of First Instance of course but to the Court of Justice as draft decisions.
Elle lie au mieux la Commission européenne actuelle, mais n'est pas juridiquement contraignante dans la mesure où l'interprétation du droit relève de la compétence de la Cour de justice - comme l'a réaffirmé aujourd'hui le commissaire McCreevy.
At best, it is binding on the present Commission, but it is not legally binding, since the interpretation of the law rests with the Court of Justice - as Commissioner McCreevy has reaffirmed today.
Lorsqu'en mai 1990, la France veut interdire sur son territoire l'importation de certaines viandes bovines britanniques, la Commission européenne la menace d'engager contre elle une procédure devant la Cour de justice, comme l'a rappelé récemment l'ancien ministre de l'agriculture, Henri Nallet.
In May 1990, when France wanted to prohibit the importing of certain British beef and veal products, the European Commission threatened to bring proceedings against France before the Court of Justice, as recently recalled by Henri Nallet, the former Minister of Agriculture.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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