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“cour de justice c'est” in English

5 examples
Selon la Cour de justice, c'est l'objectif principal de la directive qui détermine le choix de la base juridique.
According to the Court of Justice, it is the main aim of a directive that determines the choice of legal basis.
La Cour européenne de justice n’est pas une cour de justice; c’est un moteur d’intégration politique pour l’Union européenne.
The European Court of Justice is not a court of justice, it is an engine of political integration for the European Union.
Il était urgent de mettre en conformité notre législation sur le temps de garde avec la jurisprudence de la Cour de justice, c'est chose faite.
There was an urgent need to bring our legislation on on-call time into line with the Court of Justice case-law, and this has been achieved.
Actuellement, la Cour de Justice, c'est-à-dire une institution communautaire non contrôlée par les peuples, est le juge ultime de la subsidiarité, en cohérence habituelle avec la Commission.
Currently, the Court of Justice, that is a Community institution not controlled by the people, is the ultimate judge of subsidiarity, usually in agreement with the Commission.
L'autorisation préalable, c'est ce qui a poussé au départ les patients à saisir la Cour de justice européenne et les arrêts de la Cour de justice, c'est ce qui nous a amené cette directive ici.
Prior authorisation is the reason patients went to the European Court in the first place, and the Court's judgments are the reason we are here today with a directive.
Il avait demandé aux États membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n'aurait pas été attribuée à la Cour de justice, c'est-à-dire à une compétence décisionnelle, préjudicielle dans l'interprétation et l'application correcte de cette même convention.
It called upon the Member States not to ratify the Europol Convention until it had been placed under the control of the Court of Justice, that is, until the Court of Justice had been given the necessary decision-making authority over its interpretation and proper implementation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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