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“cour d'appel britannique” in English

5 examples
La Cour d’appel britannique a estimé que la détention de prisonniers à Guantanamo équivalait à un trou noir juridique.
The British Court of Appeal has branded the detention of prisoners there as a legal black hole.
Un arrêt de la cour d'appel britannique vient de révéler aujourd'hui que le gouvernement britannique avait tenté d'occulter certains éléments.
A ruling today by the UK Court of Appeal has blasted open the British Government's attempt at secrecy.
J'ai demandé ce que le Conseil pense de la grossière violation de l'article 6 - la clause des droits fondamentaux - du traité sur l'Union européenne à la lumière de l'arrêt de la cour d'appel britannique qui confirme la culpabilité du Royaume-Uni ...
I asked what the Council thought of the gross breach of Article 6 - the fundamental rights clause - of the EU Treaty in light of the UK Court of Appeals' ruling confirming that the UK was guilty ...
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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