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“cour constitutionnelle turque” in English

15 examples
Mesdames et Messieurs, je déplore moi aussi la décision de la Cour constitutionnelle turque.
Ladies and gentlemen, I, too, regret the ruling of the Turkish Constitutional Court.
Les événements qui ont entouré l'interdiction par la Cour constitutionnelle turque du Parti pour une société démocratique, un parti proche de la minorité kurde, en sont un exemple.
The events surrounding the Turkish Constitutional Court's ban on the Democratic Society Party, a party close to the Kurdish minority, are one example of this.
Pourtant, après toute l'énergie positive consacrée à cette initiative, le côté obscur de la Turquie a refait surface, comme le montrent l'arrêt de la Cour constitutionnelle turque et le retour des attentats terroristes.
Following all the positive energy that had been put into this, however, Turkey's dark side then reared its head again, as the ruling of the Turkish Constitutional Court brought renewed terrorist attacks.
De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d'interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.
In the same way, the decision by the Turkish Constitutional Court to ban the pro-Kurdish Democratic Society Party and the revocation of the legislation limiting the jurisdiction of military courts means a delay in the process.
Le HADEP, parti dominé par les Kurdes, qui a l'intention de participer aux élections du 18 avril, est en voie de faire l'objet d'une décision de la part de la cour constitutionnelle turque, qui lui interdirait une telle participation.
HADEP, the predominantly Kurdish party which intends to take part in the Turkish elections on 18 April, is currently awaiting a decision from the Constitutional Court on whether it is to be banned from doing so.
Un point important - dont vous avez connaissance - est qu'au cours de ces discussions, un recours a été également introduit devant la Cour constitutionnelle turque et c'est là la voie que le pays doit suivre, comme l'a déclaré l'Union européenne.
One important point - and one of which you will be aware - is that, in the course of this dispute, an appeal has been lodged with the Turkish constitutional court, and this - as the European Union has indeed stated - is the way down which the country must go.
Juste après l'adoption de cette résolution en décembre 2009, l'inquiétude de l'Union a été ravivée par la décision de la Cour constitutionnelle turque d'interdire le Parti pour une société démocratique (DTP), qui comptait 21 députés au parlement turc.
Straight after the adoption in December 2009 of the resolution I mentioned, the anxiety of the Union was aroused by a decision made by the Turkish Constitutional Court to ban the DTP or Democratic Society Party, which had 21 Members in the Turkish Parliament.
Monsieur le Président, la cour constitutionnelle turque a déclaré aujourd'hui hors-la-loi le parti populaire démocratique pro-kurde Hadep. La cour a, entre autres, interdit à 46 des membres de ce parti toute activité politique pour les cinq ans à venir.
Mr President, the Turkish Constitutional Court has today proscribed HADEP, the pro-Kurd People's Democracy Party, and has, among other things, forbidden forty-six of its members to take part in any kind of political activity for the next five years.
(DE) Madame la Présidente, l'arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu'il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l'entendons en Europe.
(DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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