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“cour constitutionnelle tchèque” in English

12 examples
Les seuls qui y réfléchissent encore sont le président Václav Klaus et la cour constitutionnelle tchèque.
The only ones still making their minds up are President Václav Klaus and the Czech Constitutional Court.
J'espère que le président Václav Klaus en fera de même dès que la Cour constitutionnelle tchèque aura dissipé les doutes restants.
I hope that President Václav Klaus will do the same as soon as the Czech Constitutional Court resolves all remaining doubts.
Je voudrais souligner que nous devons évidemment attendre la décision de la cour constitutionnelle tchèque avant d'aller plus loin.
I would like to point out that we must, of course, await the ruling of the Czech constitutional court before we can go any further.
Le 27 octobre, soit deux jours avant le Conseil européen, la cour constitutionnelle tchèque étudiera la compatibilité du Traité avec la constitution de ce pays.
On 27 October, two days before the European Council, the Czech constitutional court will study the compatibility of the Treaty with the country's constitution.
Nous avons tous vu crépiter les étincelles au cours de la période précédant le sommet, et nous espérons un arrêt décisif et libérateur de la cour constitutionnelle tchèque.
We have all seen the sparks flying in the run-up to the summit and we are hoping for a decisive, liberating judgment from the constitutional court.
La déclaration de la cour constitutionnelle tchèque et la procédure qui s'en suivra seront cruciaux pour la détermination de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The statement by the Czech constitutional court and the subsequent procedure will be crucial for determining when the Treaty of Lisbon can enter into force.
Vous savez probablement que 17 sénateurs ont déposé une demande sollicitant l'examen par la Cour constitutionnelle tchèque de la conformité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.
You might know that 17 senators have appealed to the Constitutional Court in the Czech Republic with a complaint concerning the Lisbon Treaty, to see if it is in accordance with the Czech Constitution.
La jurisprudence de la cour constitutionnelle tchèque est cohérente et je ne pense pas que la cour aura trouvé la semaine prochaine que le Traité est incompatible avec la constitution tchèque.
The jurisprudence of the Czech Constitutional Court is consistent and I do not believe that the Court would have found next week that the Treaty was inconsistent with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d'examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.
The country's lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
Je voudrais dès lors demander à Václav Klaus de respecter la volonté du peuple tchèque et, après avoir clarifié la situation au sein de la cour constitutionnelle tchèque, de signer le traité de Lisbonne sans délai.
I would therefore like to call on Václav Klaus to respect the will of the Czech people and, following clarification of the situation in the Czech Constitutional Court, to sign the Lisbon Treaty without delay.
par écrit. - Suite aux négociations lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre et à la décision de la Cour constitutionnelle tchèque le 3 novembre, le président de la République tchèque, M. Vaclav Klaus, a signé le traité de Lisbonne.
Following the negotiations at the European Council of 29 and 30 October and the decision of the Czech Constitutional Court of 3 November, the President of the Czech Republic, Václav Klaus, has signed the Treaty of Lisbon.
La Cour constitutionnelle tchèque a déclaré solennellement qu'elle activerait la décision sur les deux plaintes contre le traité de Lisbonne parce que, la dernière fois, c'est à l'unanimité qu'elle avait dit que le traité de Lisbonne était constitutionnel.
The Czech Constitutional Court has solemnly declared that it will speed up decision making on the two complaints against the Treaty of Lisbon since, last time, it was unanimous in saying that the Treaty of Lisbon was constitutional.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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