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“cour constitutionnelle allemande” in English

18 examples
Je n'en appelle pas à la Cour constitutionnelle allemande.
I am not calling on the German Constitutional Court.
Mais la Constitution allemande le permet, elle permet de saisir la cour constitutionnelle allemande dans ces matières.
However, the German constitution does permit this, while also allowing a case to be taken to the German constitutional court in such questions.
En outre, l'argument est recevable devant le juge: c'était le cas notamment devant la Cour constitutionnelle allemande.
It was accepted by the judiciary too, the German Constitutional Court, to name just one body.
Je me demande si nous aurions ce débat aujourd'hui si la Cour constitutionnelle allemande était toujours en train d'examiner le Traité.
I wonder whether we would be having this debate today if the German Constitutional Court were still considering the Treaty.
La Cour constitutionnelle allemande a indiqué que les pays doivent jouir d'une plus grande influence, que les parlements doivent jouir d'une plus grande influence.
The German constitutional court has said that the countries must have more influence, that the parliaments must have more influence.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 12 octobre 1993 va également dans ce sens en soulignant que les nations qui constituent l'UE sont «les maîtres du traité».
Such views are endorsed by the German Federal Constitutional Court's judgment of 12 October 1993, which points out that the Member States are the 'masters of the Treaty'.
Cette semaine, quatre professeurs allemands ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle allemande une plainte contre l'union monétaire, dans le but au moins de la retarder, voire de l'abandonner totalement.
This week four German professors appealed to the Federal Constitutional Court against monetary union with the objective of at least postponing it if not completely abandoning it.
La cour constitutionnelle allemande a récemment déclaré que le traité de Lisbonne ne peut être accepté qu'à la condition que la préséance du Bundestag et du Bundesrat soit préservée, ce qui remet en question l'idée du fédéralisme européen.
The German Constitutional Tribunal ruled recently that the Treaty of Lisbon can be accepted only on condition that the precedence of the Bundestag and the Bundesrat are safeguarded, which calls into question the idea of European federalism.
La Cour constitutionnelle allemande ne pourrait prendre une décision négative concernant la participation de l'Allemagne à l'union monétaire que si les chefs d'État et de gouvernement, en prenant leur décision sur les États membres participants, enfreignaient le traité de Maastricht.
The German Federal Constitutional Court could only make a negative decision about Germany's participation in the monetary union if the Heads of State and of Government were to be in violation of the Maastricht Treaty in their decision about the participating countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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