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“coupable d'un délit” in English

4 examples
Une situation voyant le coupable d’un délit douteux condamné à plusieurs années d’emprisonnement ne peut s’interpréter que de deux manières.
A situation in which the perpetrator of a questionable offence can be sentenced to several years in prison can only be interpreted in one of two ways.
J'ai intenté pour cela un procès au pénal contre M. António Campos, au terme duquel le tribunal d'instruction pénale de Lisbonne l'a reconnu coupable d'un délit de diffamation et d'injure contre ma personne.
I prosecuted him for this, and the Lisbon Criminal Court would have found the accused Member, António Campos, guilty of defamation and insulting behaviour towards me.
Il est incontestable que toute personne coupable d'un délit doit accepter que des sanctions juridiques soient appliquées sans discrimination, et M. Zhovtis, qui est un remarquable défenseur des droits de l'homme, le sait mieux que quiconque.
Indisputably every person who commits a criminal offence must accept that legal sanctions will be applied undiscriminatingly and Mr Zhovtis, as an outstanding human rights lawyer, knows this better than anybody.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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