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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“corrections forfaitaires” in English

4 examples
Je peux vous dire que des corrections forfaitaires seront apportées, conformément à la législation.
I can say that flat-rate corrections will be applied, in compliance with the regulations.
La Commission doit amender sa procédure d'apurement des comptes de telle manière qu'une référence à une éventuelle amélioration des contrôles ne puisse plus désormais conduire à une réduction rétroactive des corrections forfaitaires.
The Commission must amend its procedure for the clearance of the accounts so that a reference to any improvement in controls cannot in future result in a retroactive reduction in the flat-rate corrections.
De plus, on pourrait reprocher à la Commission d'avoir traité les États membres inégalement. En effet, les corrections forfaitaires appliquées à la France et à l'Italie en rapport avec le stockage de viande bovine n'ont pas été corrigées à la baisse...»
Furthermore, the Commission could possibly be accused of not treating the Member States equally since the flat-rate corrections for France and Italy in connection with the storage of beef were not adjusted downwards, .....' .
Vu le mauvais usage que la Commission a fait de l'approbation des comptes, je soutiens la proposition du rapporteur de différer la décharge jusqu'à ce qu'il soit clairement établi que seul le dommage subi par la Communauté est déterminant pour le montant des corrections forfaitaires.
In the light of the incorrect use the Commission has made of approving the accounts I support the rapporteur in postponing the discharge decisions. First of all it must be clear that it is only the damage suffered by the Community that determines the amount of the flat rate corrections.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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