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“correcte du droit communautaire” in English

18 examples
La Commission accorde une grande importance à l'application correcte du droit communautaire.
The Commission attributes high importance to the correct application of Community law.
.- Comme le dit le rapport, la meilleure garantie de l’application correcte du droit communautaire consiste à mieux légiférer.
. As the report states, the most effective guarantee of the proper implementation of Community law begins with the quality of its law-making.
La Commission attribue une grande importance à l'application correcte du droit communautaire. Celle-ci figure d'ailleurs parmi les priorités de la Commission Barroso.
The Barroso Commission attaches great importance to the correct application of Community law, making it a top priority.
Néanmoins, comme l'a souligné la rapporteure, la mise en œuvre correcte du droit communautaire ne se limite pas à la transposition ponctuelle et appropriée des directives.
However, as the rapporteur said, good implementation of EU law does not stop with timely and correct transposition of directives.
Elle pourrait même les encourager à demander, en tant que de besoin, une aide technique afin que le but essentiel soit atteint, celui d'une application correcte du droit communautaire.
This might even encourage them to ask for technical assistence, as needed, in order that the essential aim, that of the correct application of Community law, be achieved.
À notre avis, le rapport effectué par le Parlement européen représente une contribution très utile à notre objectif commun d'assurer l'application opportune et correcte du droit communautaire.
In our opinion the report by the European Parliament is a very useful contribution to our common aim of securing the timely and correct application of Community law.
Le Parlement européen estime qu'une des raisons pour lesquelles l'application du droit communautaire est défectueuse concerne "l'impossibilité d'une compréhension correcte du droit communautaire dérivé".
The European Parliament believes that one of the reasons for the poor implementation of Community law is the inability 'correctly to understand secondary Community legislation' .
En outre, avec ces deux rapports, toute la question de l'application correcte du droit communautaire est en jeu; en d'autres mots, dans quelle mesure est-il opportun de discuter conjointement ce rapport-ci aussi?
Secondly, with these two reports, the whole issue of the proper application of Community law is involved; in other words, the extent to which this report should also be jointly debated today.
Je tiens en particulier à vous dire, Madame, que j'ai noté vos remarques qui m'encouragent à essayer d'avoir un dialogue avec les collègues nationaux en ce qui concerne l'application correcte du droit communautaire.
I particularly want to say to you, Mrs Nedelcheva, that I have taken note of your comments, which have encouraged me to try to engage in dialogue with my national colleagues on the correct application of Community law.
Les résultats enregistrés par les États membres en termes de transposition ponctuelle et correcte du droit communautaire se sont considérablement améliorés au cours des dernières années, et il y a tout lieu de s'en réjouir.
The Member States' track record on timely and correct transposition of EU law has improved substantially in recent years, which is good news.
La Commission profite de toutes les occasions qui se présentent à elle afin de tenter de trouver une solution satisfaisante garantissant l’application correcte du droit communautaire et protégeant les ressources propres de la Communauté.
The Commission takes every opportunity to reach a satisfactory solution to ensure correct application of Community law and to protect the Community's own resources.
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, la question qui fait l'objet de ce débat est très importante en termes de protection de l'environnement, mais également du point de vue de l'application correcte du droit communautaire.
on behalf of the Verts/ALE Group. - (ES) Madam President, we are dealing with an issue that is very important in terms of protecting the environment, but also in terms of ensuring the proper application of Community law.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous réjouissons de l'intérêt commun porté par le Parlement et la Commission à l'application adéquate et correcte du droit communautaire dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Madam President, ladies and gentlemen, we welcome the common interest shown by Parliament and the Commission in the appropriate and correct application of Community law, in the interests of citizens and enterprises.
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais savoir dans quelle mesure le commissaire Tajani est d'accord pour dire que, dans un sens, le plus grand obstacle à l'application correcte du droit communautaire est, en réalité, nos gouvernements nationaux.
Madam President, I wonder if Commissioner Tajani would agree that, in a sense, the biggest obstacle to the correct observation of Community law are in fact our national governments.
Comme lui, je constate que de grands problèmes subsistent comme le fait que l’administration de plusieurs pays ne soit toujours pas en mesure d’assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le versement des subventions agricoles.
Like him I note that considerable problems remain, such as the fact that the administrations of several countries are still not capable of correctly implementing Community law, including the payment of agricultural subsidies.
Il est clair - et il le reconnaît lui-même - qu’il appartient à la Commission de garantir l’application pleine et correcte du droit communautaire, y compris les accords internationaux conclus par la Communauté et, partant, la mise en œuvre de l’Accord d’association UE-Israël.
Clearly – and he acknowledges this himself – it is the Commission that is responsible for guaranteeing the full and correct application of Community law, including international agreements concluded by the Community and, therefore, the implementation of the EU-Israel Association Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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