Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires (vote)
Maintenance obligations (vote)
par écrit. - (PL) Le rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires analyse et évalue la version modifiée du règlement du Conseil y afférent.
The report on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of court decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations analyses and assesses the amended version of the relevant Council regulation.
La version révisée du règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires énonce clairement les critères et les situations dans lesquelles ce type de devoir est mis en application légalement.
The revised version of the regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations clearly stipulates the criteria and situations where this type of duty is enforced by law.