Tous les États membres de l'Union sont signataires de la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (convention de La Haye).
All Member States are signatories to the 1993 Convention on the Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-Country Adoption (the Hague Convention).
Ce domaine est régi par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ainsi que par les législations nationales.
The subject is regulated by the Hague Convention of 29 May 1993 on protection of children and cooperation in respect of inter-country adoption, as well as by national laws.
Au sujet de la supervision, nous avons la ferme conviction que l'institution compétente est la Commission spéciale de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
On monitoring, it is our strong belief that the appropriate institution is the Special Commission of the Hague Convention on the Protection of Children and Cooperation in respect of Inter-Country Adoption.