Pour l’heure, l’UE n’a aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, ce qu’il convient bien évidemment de regretter.
At the present time, the EU has no democratic control over the European Patent Office, and that is of course much to be regretted.
Il convient, bien évidemment, d'assurer la qualité de ce produit et nous savons que les procédures varient d'un État membre à l'autre.
We must, of course, ensure the quality of this product and we know that procedures vary from one Member State to another.
Cela dit, il convient bien évidemment de souligner que les seules améliorations dans certains domaines ne nous permettent pas de nous accommoder du résultat global.
That being said, it must naturally be emphasised that the mere fact that improvements are taking place in certain areas does not of course mean that we can live with the overall picture.
Il convient bien évidemment de remercier les rapporteurs pour leur travail, mais la question suivante se pose: peut-on parler de réussite et sommes-nous parvenus à un compromis approprié?
The rapporteurs must of course be thanked for their work, but the question arises as to whether this amounts to success and an appropriate compromise.