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“convention signée” in English

9 examples
Pourtant, la réalité est qu'il n'y a toujours que quatre États à avoir ratifié la Convention signée en 1995.
Yet as things stand, only the first four Member States have ratified the agreement concluded in 1995.
(PL) Madame la Présidente, les écoles européennes ont été établies en vertu de la Convention signée en 1957.
(PL) Madam President, the European Schools exist on the basis of the Convention signed in 1957.
Je souhaite me joindre à lui pour invoquer la nécessité d'entreprendre - en respectant la convention signée par les États membres - des programmes d'action rapides, immédiats et reconnus par le Parlement.
In line with the agreement the Member States have signed, I wish to join with him in expressing the need for rapid and immediate action plans that Parliament is informed of.
Selon cette convention, signée par tous les États membres, et qui est donc tout simplement contraignante pour nous, l'Union s'est engagée à tout faire pour que le transport alpin s'effectue par le rail plutôt que par la route.
According to the Alpine Convention which was signed by all Member States, and is therefore simply binding on us, the Union has committed itself to making efforts to switch transport across the Alps from road to rail.
Cela contribue, comme d'autres l'ont déjà dit, à la transposition de la convention, signée dès 1990 par quelques États membres en dehors du cadre du traité sur l'Union européenne, visant à l'application de la convention de Schengen.
Its purpose - and this has already been pointed out - is to transpose the Convention implementing the Schengen Agreement, which was signed by certain Member States as long ago as 1990 outside the framework of the EC Treaty.
C'est la troisième convention signée, et j'espère que d'autres le seront, par exemple sur le travail intérimaire, le télétravail, etc. Cependant, il faut trouver l'équilibre entre les conventions et la législation, et c'est là un point sur lequel je reviendrai.
This particular accord is the third of its kind and I would like to see more, covering such things as people working for temporary employment agencies and distance workers. A balance does need to be struck, however, between agreements as such and legislation, and I shall be coming back to this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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