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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“convention chargée d'élaborer” in English

7 examples
Nous croyons que cette méthode démocratique est celle du modèle de la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux.
We believe that the convention that drafted the Charter on Fundamental Rights should provide the model for this democratic method.
Monsieur le Président, le Sommet devra examiner la composition de la convention chargée d'élaborer un projet de constitution de l'Union.
Mr President, the summit is now to discuss the composition of the Convention that is to draft the EU' s constitution.
Nous voulons, en tout cas, que nos gouvernements et nos parlements soient présents à la convention chargée d'élaborer les propositions pour la constitution de l'Union européenne.
We hope, in any event, that our governments and our parliaments will participate in the convention drawing up the proposals for the European Union' s constitution.
Les États membres peuvent également la considérer comme leur appartenant, puisque nous avons, c’est notamment mon cas, participé pendant un an et demi aux travaux de la Convention chargée d’élaborer la Constitution.
The Member States may also regard it as their own, as we, including myself, participated in the work of the Convention drafting the Constitution for a year and a half.
Cette révision devrait être effectuée par le biais d'une convention chargée d'élaborer des propositions devant être acceptées par les États membres pour pouvoir être intégrées dans le traité sous forme d'amendements.
This should be achieved by a convention producing proposals for agreement by Member States for incorporation into the Treaty by way of amendment.
Madame la Présidente, mon intervention portera sur un tout autre sujet. Mais comme notre Parlement le sait, la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vient d'achever ses travaux.
Madam President, I wish to speak on a completely different subject, but as this Parliament knows, the Convention entrusted with the task of drafting the Charter of Fundamental Rights of the European Union has just completed its work, and this is cause for satisfaction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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