La deuxième affaire en cours contre le gouvernement irlandais concerne l'échec de l'apport à la Commission d'informations sur les dépôts de déchets dangereux.
The second case pending against the Irish Government concerns the failure to supply the Commission with information on hazardous waste installations.
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées.
My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn.
L'entreprise Fléchard a alors introduit un recours contre le gouvernement irlandais et le tribunal a rendu une ordonnance empêchant le gouvernement irlandais de saisir les 17 millions d'euros.
Fléchard took the Irish government to court and won an injunction preventing the Irish government from taking the EUR 17 million.
Parmi les deux seules affaires en cours contre le gouvernement irlandais s'en trouve une relative au financement des plans de gestion des déchets (des affaires semblables sont en cours contre plusieurs États membres).
The only two legal cases pending against the Irish Government include one with regard to the provision of waste management plans (similar cases are being taken out against several Member States).