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“contrats pour les consommateurs” in English

13 examples
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation)
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (short presentation)
Mais, à ce jour, il n'existe pas encore d'harmonisation au niveau européen des règles en matière de contrats pour les consommateurs et les entreprises.
To date, however, there has been no European-level harmonisation of the rules on contracts for consumers and businesses.
Le rapport de Mme Wallis traite des actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
This report, by Mrs Wallis, concerns policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
I voted for this report on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The Wallis report sets ambitious objectives in respect of conceivable measures with a view to establishing a European contract law for consumers and businesses.
Le 1er juillet 2010, la Commission a présenté un livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - On 1 July 2010, the Commission presented a Green Paper on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté pour cette résolution sur le livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - I voted in favour of this resolution on the Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European contract law for consumers and business.
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté en faveur du rapport sur la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises qui permettra de faciliter les transactions transfrontalières et de renforcer le marché intérieur, en particulier pour les PME et les consommateurs.
I voted in favour of the report on the creation of a European law of contract for consumers and businesses which will help to facilitate cross-border transactions and strengthen the Internal Market, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
Definition Synonyms Nuances

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