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“contrats hors établissement” in English

12 examples
Il reste cependant le second cas, celui des contrats hors établissement, que je voudrais examiner ici.
However, the second case relates to off-premises contracts, which I would like to look at here.
Outre les variations sectorielles, le champ de la directive serait limité principalement aux contrats hors établissement.
In addition to sectoral variations, the scope of the directive would be limited mainly to off-premises contracts.
Il aurait avant tout dû être possible d'ajouter l'aspect des acquisitions à la définition des contrats hors établissement.
Above all, it could have been possible to add the procurement element to the definition of off-premises contracts.
D'un autre côté, nous devons éviter d'imposer des charges superflues aux petites et moyennes entreprises en matière de contrats hors établissement.
On the other hand, we must not impose unnecessary burdens on small and medium-sized enterprises with regard to off-premises contracts.
Nous devons surtout harmoniser les dispositions législatives des États membres par rapport aux contrats à distance et aux contrats hors établissement.
Above all, we must harmonise Member States' legislative requirements relating to distance contracts and off-premises contracts.
La directive a, selon moi, de nombreux mérites, dont celui de prévoir une harmonisation maximale pour la vente à distance et les contrats hors établissement, à de rares exceptions près.
I think that the directive offers numerous merits, one of which is maximum harmonisation for distance selling and off-premises contracts, with a few exceptions.
Eu égard à la persistance des difficultés, le Conseil a finalement décidé d'exclure ces deux chapitres du texte et de se concentrer plutôt sur les contrats hors établissement et à distance.
Due to the prevailing difficulties, the Council finally decided to omit these two chapters from the text and to focus instead on off-premises and distance contracts.
Concrètement, le texte propose un formulaire de rétractation type pour les contrats à distance et les contrats hors établissement. La durée du droit de rétractation est harmonisée à 14 jours.
Specifically, the text proposes a model withdrawal form for distance contracts and off-premises contracts, and the period of the right of withdrawal is harmonised at 14 days.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux contrats hors établissement dans le cadre desquels le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 50 euros.
Member States may choose not to apply this directive to off-premises contracts for which the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 50.
Il convient de noter que les États membres auront le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive aux contrats hors établissement lorsque le montant du contrat ne dépasse pas 50 euros, afin d'éviter des obstacles juridiques supplémentaires.
It should be noted that Member States are given the right not to apply the provisions of this directive to off-premises contracts where the contract amount does not exceed EUR 50, in order to avoid additional legal obstacles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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