Toujours au sujet des délais de paiement, il était indispensable d'instaurer l'interdiction de clauses abusives au détriment des créanciers dans les contrats entre entreprises, ce qui est souvent le cas entre un grand groupe et une PME.
Still on the subject of payment terms, it was essential to establish a ban on unfair contractual terms affecting creditors in contracts between companies, which often happens between a large group and a small and medium-sized enterprise.