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“contrats de garantie financière” in English

11 examples
Contrats de garantie financière
Financial collateral arrangements
Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (
Securities settlement systems and financial collateral arrangements (
Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (débat)
Securities settlement systems and financial collateral arrangements (debate)
En ce qui concerne la directive relative aux contrats de garantie financière (DCGF), il était très important d'accepter les créances privées comme garanties financières.
Regarding the Financial Collateral Directive (FCD), it is very important to accept credit claims as financial collateral.
Le rapport de mon collègue Fernando Pérez Royo sur les contrats de garantie financière est important pour harmoniser le régime juridique des instruments financiers en Europe.
The report by my colleague, Fernando Pérez Royo, on financial collateral arrangements is an important step towards standardising the legal regime governing financial instruments in Europe.
Je voudrais remercier la rapporteure Piia-Noora Kauppi pour son rapport concernant la directive sur les contrats de garantie financière, qui contient trois modifications majeures de la directive actuelle.
(RO) I would like to congratulate the rapporteur, Piia-Noora Kauppi, for her report concerning the directive on financial collateral arrangements, which contains three major amendments to the current directive.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financière met en place le cadre législatif européen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du marché financier à l'échelle européenne.
Mr President, the Commission' s proposal on financial collateral arrangements establishes the European legislative framework for this type of arrangement and is an essential proposal in terms of the functioning of the financial market on a European level.
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'être la rapporteure sur ce sujet du caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres de la directive concernant les contrats de garantie financière.
rapporteur. - Mr President, I have had the pleasure of being the rapporteur on this topic of settlement finality in payment and securities settlement systems and the directive on financial collateral arrangements.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0417/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM(2001) 168 - C5-0131/2001 - 2001/0086(COD)).
The next item is the debate on the report (A5-0417/2001) by Mr Pérez Royo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a European Parliament and Council directive on financial collateral arrangements (COM(2001) 168 - C5-0131/2001 - 2001/0086(COD)).
En ce qui concerne les contrats de garantie financière, il nous a semblé important de simplifier et de clarifier les procédures, de faciliter la résolution des désaccords relatifs à la propriété dans différentes situations critiques telles que l'insolvabilité et de clarifier toutes les conditions.
On financial collateral arrangements, we thought it very important that procedures be simplified and made clearer and that, in insolvency and various critical cases, it should be easier to resolve disagreements over property and that all conditions should be clearer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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