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“contraires aux règles” in English

19 examples
Ces subventions sont contraires aux règles de l'OMC.
These subsidies are contrary to WTO rules.
Dans l’affirmative, elles sont contraires aux règles de l’OMC.
If so, they run against WTO rules.
Ceux-ci seraient contraires aux règles de la concurrence du Traité.
It is alleged to contravene the Treaty rules on competition.
De telles pratiques sont contraires aux règles internationales en matière de respect des droits de l’homme, notamment au principe de non-refoulement.
Such practices are contrary to international rules on respect for human rights, particularly the non-refoulement principle.
Cependant, lorsque des pratiques déloyales et contraires aux règles de la concurrence s’ajoutent à ces avantages comparatifs, nous avons le droit et l’obligation d’agir.
However, when those comparative advantages are topped up by unfair and uncompetitive practice, we have a right and an obligation to act.
Ce sont les consommateurs qui sont perdants à la suite de comportements contraires aux règles de concurrence, mais ils ne reçoivent souvent aucune indemnisation ou réparation.
It is the consumer who loses as a result of anti-competitive behaviour, but often gets no redress or compensation.
Elle est aussi le fruit des pratiques déloyales menées par les deux économies émergentes que sont la Chine et le Vietnam, des pratiques contraires aux règles du commerce international.
It is the product of unfair practices in violation of the rules of international trade on the part of China and Vietnam, on the part of two emerging economies.
Nous étions d'ailleurs sur le point de le faire pas plus tard que cette semaine, dans une affaire où nous soupçonnions des subventions américaines aux exportations contraires aux règles.
We, indeed, started the process of doing so in a case only this week where we thought that export subsidies in the United States were contrary to the rules.
Ces règles sont toutefois contraires aux règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses, et c'est la raison pour laquelle la Commission a présenté une proposition de directive révisée.
These rules, however, are in breach of international rules on the transport of dangerous goods, which is why the Commission has put forward a proposal for a revised directive.
Les exigences des États-Unis placent les compagnies aériennes dans une situation impossible, car elles sont contraires aux règles de l’UE en matière de protection de la vie privée ou entravent le transport aérien.
The United States’ requirements have put airlines in an impossible situation, as the requirements infringe EU privacy protection, or obstruct air transport.
Elle doit prendre des mesures adaptées pour interdire les comportements des entreprises contraires aux règles de la concurrence et elle doit avant tout veiller à ce que les États membres transposent rapidement et fidèlement cette directive.
It is the Commission that must take appropriate measures to prohibit anti-competitive conduct by companies, and, above all, the Commission that must see to it that the Member States transpose the directive properly and promptly.
Selon le comité du personnel de la sucrerie, qui a également écrit à la Commission européenne et à la commission des pétitions du Parlement européen, la présentation et l'examen de la demande de la Pologne sont contraires aux règles communautaires.
In the opinion of the plant's staff and protest committee, which has also written to the European Commission and the European Parliament Committee on Petitions, the preparation and examination of Poland's application contravened Community rules.
Il contient aussi des règles et des procédures qui permettent de combattre des attitudes contraires aux règles de la concurrence de certaines entreprises et évite que des gouvernements octroient des aides qui faussent la concurrence sur le marché intérieur.
It also features rules and procedures for combating anti-competitive behaviour in companies and prevents governments from granting State aid which distorts competition in the internal market.
La Commission a connaissance des projets de fermeture et d’éventuelle relocalisation de l’usine Innovia Films implantée à Bridgwater, et nous avons demandé aux services d’examiner si les mesures prises par l’État du Kansas sont contraires aux règles de l’OMC.
The Commission is aware of the plans for the closure and possible relocation of the Innovia Films plant in Bridgwater and we have asked the services to examine whether the measures taken by the State of Kansas constitute a breach of WTO rules.
Ces agissements contraires aux règles communautaires et à l'embargo affaiblissent encore davantage la confiance des consommateurs dans la viande de boeuf, ce qui est extrêmement regrettable pour le secteur de la viande bovine de l'Union européenne, qui est déjà dans une crise bien assez grave.
Such flouting of EU rules and the export ban further undermines consumer confidence in beef, which is extremely regrettable given that the EU's beef sector is already facing a serious crisis.
Expressions with “contraires aux règles”
sont contraires aux règles7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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