Toutefois, la Commission ne pense pas que ces suppléments pour voyageurs seuls soient contraires au droit communautaire.
Therefore the Commission does not deem single-person supplements to be contrary to Community law.
Ces projets ne semblent pas avoir fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices; ils sont même contraires au droit communautaire de l’environnement à bien des égards.
These projects do not appear to have been analysed in terms of their benefits and optimum costs, and, in many respects, they contravene European environmental law.
Le reproche adressé à la Commission d'avoir cité dans son enquête des exemples concrets de cas non résolus qu'elle jugeait contraires au droit communautaire ne saurait être approuvé.
We cannot endorse the criticism made of the Commission for referring in its study to practical examples of what it considers to be infringements of Community law in cases which are still pending.
Engagerez-vous une procédure devant la Cour de justice européenne contre la République tchèque si les mesures d'exécution de l'accord se révèlent être contraires au droit communautaire?
Will you bring a case before the European Court against the Czech Republic if the implementing measures of the agreement prove to be contrary to Community law?
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la nécessité de voter contre le considérant K et contre l'amendement 23 qui, à mon humble avis, sont contraires au droit communautaire et au bon sens européen.
I would like to encourage Members to vote against Recital K and Amendment No 23, which, in my humble opinion, are contrary to Community law and European common sense.