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“contraire au droit communautaire” in English

12 examples
En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire.
Furthermore, it is in fact in contravention of Community law.
Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit être interdit.
Anything that goes against EU law must be prohibited.
Aux termes du texte proposé par la Commission, cette loi serait contraire au droit communautaire.
Under the Commission text, this law would violate Community legislation.
Élaborons avec les fédérations sportives une réglementation qui ne soit pas contraire au droit communautaire.
Let us get together with the sports associations to work out rules to govern this which do not contravene Community law.
Il serait contraire au droit communautaire que des postulantes obtiennent automatiquement la priorité, à qualifications identiques.
The ruling stated that, given identical qualifications, it was an infringement of Community law for female candidates automatically to be given preference.
Le point principal est que, d'après l'évaluation de la Commission, la loi hongroise sur les médias est contraire au droit communautaire.
The main point is that, according to the Commission's evaluation, Hungarian media legislation is in conflict with EU law.
Outre le fait que ce ne soit pas une bonne chose, c’est également contraire au droit communautaire et le Parlement n’est pas disposé à accepter cela.
Apart from the fact that this is wrong, it is also contrary to Community law and Parliament is not prepared to accept it.
Cet axiome a été défini à plusieurs reprises par la Cour de justice et pourrait se résumer à l'idée que toute disposition nationale contraire au droit communautaire est nulle.
This axiom has been repeatedly defined by the Court of Justice and could be summed up in the idea that any national decision which is contrary to Community law is inapplicable.
Cette différence est contraire au droit communautaire, en maintenant une législation différente à l'égard des députés du parlement national et des députés polonais du Parlement européen.
Such a difference is in breach of European Community law, by maintaining different legislation with regard to members of the national parliament and Polish Members of the European Parliament.
Entre-temps, en attendant la conclusion d'un accord satisfaisant, il faut restaurer une situation de légalité et interdire l'accès à ces données, car cela est contraire au droit communautaire.
In the meantime, pending the achievement of a satisfactory agreement, a situation of legality must be restored and access to data which violates Community law must be banned.
Si le Conseil ne règle pas le problème, ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui devra déclarer contraire au droit communautaire le rapport qui a été approuvé aujourd'hui et prendre, par conséquent, la décision finale, si ce qui a été décidé par le PE aujourd'hui suit son cours.
If the Council does not remedy it, it will be the Court of Justice of the European Communities that has to declare the report approved today contrary to Community law, and it will thereby be making the final decision, in the event that the opinion issued today by the EP is followed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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