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débat est clos tout au long vote aura dans la lutte contre membre de la commission lieu demain d'une politique ont eu niveau européen l'objet d'une petites et moyennes aussi pour dans le même déjà dit pour son rapport

“contraindre la commission” in English

13 examples
Le Conseil peut-il, en tant qu'organe de décision suprême de l'Union, contraindre la Commission à informer, au moins, le gouvernement suédois du contenu du rapport?
Can the Council, in its capacity as the Union's highest decision-making body, oblige the Commission to disclose the report, at least to the Swedish Government?
Vous pourriez également contraindre la Commission à publier le nom des membres présents dans les 3 000 groupes de travail qui préparent en secret nos actes législatifs.
You could also compel the Commission to publish the names of the members of the 3 000 secret working parties that prepare our laws.
L'opposition des travailleurs, de leurs organisations et de la communauté scientifique à la levée de l'interdiction doit contraindre la Commission à revoir sa décision.
The opposition by the workers, their organisations and the scientific community to the lifting of the ban must oblige the Commission to revise its decision.
Dès lors, si cela est jugé nécessaire, il reviendra au Parlement d’organiser son opposition à l’accord volontaire afin de contraindre la Commission à le rappeler elle-même.
If it is deemed necessary, it will, therefore, be up to Parliament to organise opposition to the voluntary agreement in order to force the Commission to recall it itself.
À défaut de le faire, je tiens à faire clairement savoir que nous utiliserons à nouveau l'article 192 pour contraindre la Commission à présenter une proposition législative adaptée.
If this does not happen, may I make it clear here and now that we will again make use of Article 192 and force the Commission to bring forward a relevant legislative proposal.
Cette situation est due à l'acharnement du Parlement européen et de sa commission du contrôle budgétaire à contraindre la Commission et, pour la gestion partagée, les États membres, à gérer correctement l'argent public européen.
This situation is due to the determination of the European Parliament and of its Committee on Budgetary Control to force the Commission and also the Member States - in matters relating to shared management - to manage European public funds correctly.
Je trouve un peu étrange de vouloir dès à présent contraindre la Commission à une proposition de résolution et de lui demander dans un même temps d'établir un Livre vert sur l'état actuel des assurances volontaires et des assurances maladie complémentaires.
I find it rather odd that people are already trying to tie the Commission's hands in relation to the proposal for a directive, while at the same calling on it to present a Green Paper on the current situation with regard to optional and supplementary health insurance schemes.
Si le fait est que le Conseil ne peut contraindre la Commission à publier ce rapport, je voudrais poser la deuxième partie de ma question de la façon suivante: avez-vous l'intention d'encourager la Commission à le communiquer au gouvernement suédois, au nom de la transparence?
If the Council cannot force the Commission to publish this report, I would like to rephrase the second part of my question as follows: will you be urging the Commission, in the name of openness and transparency, to make this report available to the Swedish Government?
Definition Synonyms Nuances

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