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“contraignantes pour tous” in English
14 examplesCes mesures sont contraignantes pour tous les membres des Nations unies.
These measures are binding on all UN members.
Des règles identiques et contraignantes pour tous sont l'alpha et l'oméga d'une compensation équitable.
Uniform and binding rules for all are essential to fair compensation.
Comment s'assurer que les lignes directrices du Conseil de l'Europe deviendront légalement contraignantes pour tous les États membres?
How to make sure that COE guidelines are made legally binding for all Member States?
En réalité, les deux propositions se limitent plutôt à rendre enfin contraignantes pour tous les États membres certaines conventions internationales anciennes du droit maritime.
Rather the two proposals actually only serve to make some long-standing international conventions in maritime law finally binding on all Member States.
C'est surtout le premier acte législatif au monde à fixer des réductions contraignantes pour tous les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d'échange de quotas d'émission.
Above all, it is the first piece of legislation in the world to set binding reductions for all sectors that are not included in the emissions trading scheme.
Voilà pourquoi nous devons intervenir au niveau européen avec une législation qui, en se basant sur ces dispositions, les rende précisément contraignantes pour tous les États membres.
This is why we must intervene at European level with legislation which is based on the provisions and makes them binding for all the Member States.
Il agit ainsi au mépris des principes sans équivoques qui stipulent que seul un traité peut imposer des mesures qui doivent être mises en œuvre directement et qui sont contraignantes pour tous les États membres.
In so doing, Parliament is acting in defiance of clear principles according to which measures to be directly implemented and binding on all Member States may only be imposed through a treaty.
Durant la conférence sur le climat qui s'annonce à Cancún, il faudra s'accorder sur des limites contraignantes pour tous en matière d'émission de CO2 et de gaz à effet de serre, car le protocole de Kyoto arrive à échéance en 2012.
During the forthcoming climate conference in Cancún, globally binding limits are to be agreed for CO2 greenhouse gas emissions because the previous Kyoto protocol runs out in 2012.
C'est pourquoi je me permets de vous encourager à lancer des mesures et une législation plus stricte pour étendre la portée des normes existantes et mettre en œuvre les bonnes pratiques européennes de sorte qu'elles deviennent contraignantes pour tous les États membres.
That is why I take the liberty to encourage you in initiating more stringent measures and legislation to extend the scope of existing standards and implement best European practices so that they become binding on all Member States.
Je suis fermement convaincu qu'elle doit aller de pair avec des règles contraignantes pour tous les armateurs de l'UE et tous les navires battant pavillon d'un État de l'UE afin que les pétroliers frappés d'interdiction soient effectivement éliminés de façon responsable.
I firmly believe that this must be accompanied by binding rules requiring all EU shipowners and all EU flag State ships to actively scrap phased-out tankers in a responsible manner.
La facilitation du commerce permettrait d’appliquer des procédures douanières contraignantes pour tous, d’effectuer des consultations et d’informer tous les membres de l’OMC à l’avance de l’introduction de règlements commerciaux. Elle serait bénéfique pour toutes les nations commerçantes.
Trade facilitation would allow the application of equally stringent customs procedures for all, the carrying out of consultations and informing all WTO members in advance of the introduction of trade regulations; it would be beneficial for all trading countries.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
