Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
d'un système dans son ensemble commission pour appelle le rapport pays tiers dans toute ceux qui ont qu'il faut commission dans d'une manière respect des droits par an pour être coopération entre sommes tous

“contraignante sur le plan” in English

9 examples
C’est comme si elle était contraignante sur le plan juridique - du moins, je l’espère.
I hope that means as much as if it had been legally binding.
C'est une solution moins contraignante sur le plan législatif et insuffisamment transparente dans sa procédure.
It is insufficiently binding, and its processes insufficiently transparent.
Il est également regrettable que la forme juridique retenue soit une recommandation qui, on le sait, ne possède aucune force contraignante sur le plan juridique.
It is also a pity that the legal form chosen should have been a recommendation that, as is well known, has no legally binding force.
Il sera adopté par le biais d'une décision de la Commission contraignante sur le plan juridique qui sera publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes.
It will be adopted through a legally-binding Commission decision to be published in the Official Journal of the European Communities.
Le principe du don volontaire et non rémunéré y prend force contraignante sur le plan juridique. Merci à toutes celles et ceux qui nous ont aidé à atteindre ces objectifs.
Voluntary and unpaid donation is laid down in a legally binding way and I would like to thank everyone who has helped us to achieve these goals.
La commission du développement voudrait également attirer l’attention sur le fait qu’un accord commercial en matière d’armements doit prendre une forme juridiquement contraignante sur le plan international.
The Committee on Development would also like to draw attention to the need for a trade agreement on weapons to be in an internationally legally binding form.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une réglementation européenne contraignante sur le plan juridique est-elle utile ou non pour garantir le pluralisme des moyens d'information ?
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, do we need legally binding European legislation to guarantee the pluralism of the media or not?
En application de la stratégie pour la région de la mer Baltique, l'impact environnemental de projets tels que celui-là doit être examiné par le biais d'une procédure juridiquement contraignante sur le plan international, afin qu'on ne puisse l'ignorer.
Under the Baltic Sea Strategy, the environmental impact of projects such as these must be investigated using a procedure that is legally binding internationally so that the matter cannot just be shrugged off.
Je voulais répondre directement à Mme Schörling, car la déclaration de la Commission sur le réexamen de la garantie financière en 2006 n’est pas formellement contraignante sur le plan juridique; vous pouvez cependant considérer qu’elle est contraignante sur le plan politique.
I wanted to answer Mrs Schörling directly because the Commission statement about looking at the financial security again in 2006 is not formally legally binding, but you might call it politically binding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.