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“contraignante pour tous” in English

12 examples
La norme exigée par le Conseil de l'Europe était identique et contraignante pour tous les États.
The standard required by the Council of Europe was both equal and binding for all states.
La stratégie européenne de sécurité a été élaborée en vue d’être contraignante pour tous les États membres de l’UE.
The European Security Strategy is meant to be binding on all EU Member States.
Secundo, une convention internationale sur le commerce et sur le transport des armes contraignante pour tous les pays.
Secondly, an international agreement on the trade and transport of arms that is binding for all countries.
Elle fait partie de l'ensemble des règles dites de Schengen et elle est donc contraignante pour tous les États qui ont ratifié l'accord de Schengen.
It constitutes a part of the so-called Schengen rules, and it is thus binding for all Schengen States.
Les amendements 53, 60 et 62 préconisent l' introduction immédiate de la réglementation opt-in, qui serait alors contraignante pour tous les États membres.
Amendments Nos 53, 60 and 62 call for an immediate introduction of the opt-in system which would then be compulsory for all Member States.
Il est sûr que la dérogation britannique et polonaise à l'égard de la Charte risque de porter un rude coup à la décision de la rendre contraignante pour tous les autres.
Surely the UK and Polish opt-out on the Charter risks subverting the decision to make it binding for everyone else.
Nous sommes tombés d'accord sur la structure générale de l'accord, qui constituera la base juridique contraignante pour tous les aspects de nos relations dans un avenir proche.
We have now agreed on a general structure for the agreement that should form a legally binding basis for all aspects of our relations in the foreseeable future.
C'est pourquoi nous insistons pour que l'Europe se dote non seulement d'un commissaire des minorités, mais aussi d'une législation-cadre sur les minorités qui soit contraignante pour tous les pays européens.
This is why we are urging that Europe have not only a commissioner for minorities, but also a minority framework law which is binding on every European country.
Nous pourrions envisager de faire passer d'abord une directive portant uniquement sur les droits des handicapés qui serait contraignante pour tous les États membres et permettrait de lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées.
Our directive would be binding for all EU Member States, so that disabled people would not face discrimination.
Il convient de souligner que l'obligation de fournir assistance est garantie au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qu'elle est juridiquement contraignante pour tous les États membres de l'UE et vis-à-vis de l'agence FRONTEX de l'UE.
It is worth emphasising that the obligation to provide assistance is guaranteed under the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), and is legally binding for all EU Member States and on EU's Frontex agency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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