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“contraignante pour les institutions” in English

7 examples
La Charte doit, dès lors, combler les lacunes des droits existants et elle doit être contraignante pour les institutions de l'Union européenne.
So the Charter must fill in any gaps in existing rights, and it must be binding on the institutions of the European Union.
par écrit. - (EN) J'ai aujourd'hui voté pour la réadoption de la Charte sous sa nouvelle forme, afin qu'elle devienne contraignante pour les institutions européennes.
in writing. - I voted today in favour of the re-adoption of the Charter in its new form so that it will become binding on the European Institutions.
Ils souhaitent uniquement exercer des pressions de manière à ce que la charte soit incorporée dans les Traités, et rendue contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres.
All they want is to exert pressure so that the Charter is incorporated into the Treaties and made binding on the institutions of the ?U and the Member States.
La Charte reste contraignante pour les institutions européennes et pour le droit communautaire dans son intégralité, indépendamment de la manière dont elle influence le droit national de certains pays.
The Charter remains binding on the European institutions and on the full field of Community law, irrespective of how it affects domestic law in certain countries.
La dérogation n'en est pas réellement une puisque la Charte reste contraignante pour les institutions et le droit communautaire, même si certains pays espèrent encore que cela n'affectera pas leur droit national.
An opt-out is not a real opt-out as the Charter remains binding on the Institutions and on Community law, even if some countries still hope that it is not going to affect domestic law.
Cette Charte sera contraignante pour les institutions européennes et le droit communautaire dans son intégralité devra respecter ces droits, faute de quoi la législation européenne pourra être abolie dans les tribunaux.
This Charter will be binding on the European institutions, and the whole field of Community law must respect those rights, failing which European legislation can be struck down in the courts.
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, le groupe PSE soutient la réadoption de la Charte sous sa nouvelle forme afin qu'elle puisse, par le biais du traité de réforme, devenir contraignante pour les institutions européennes.
on behalf of the PSE Group. - Madam President, the PSE Group supports the readoption of the Charter in its new form so that it can, through the Reform Treaty, be made binding on the European institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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