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“contraignante pour les états” in English

11 examples
Comme vous le savez, il s'agit d'une directive contraignante pour les États membres.
As you know, this is a binding directive for the Member States.
Ceci rend la coopération par le biais de la méthode ouverte de coordination trop peu contraignante pour les États membres.
Consequently, cooperation by means of the open coordination method is not sufficiently binding upon the Member States.
Cela explique pourquoi la coopération fondée sur cette méthode ouverte n'est pas assez contraignante pour les États membres.
As a result, cooperation by means of the method of open coordination is not sufficiently binding for the Member States.
Il ne s'agit pas d'un texte législatif mais seulement d'une initiative où le Parlement donne son avis. Une recommandation non contraignante pour les États membres, dont ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
This is not a piece of legislation, but merely an initiative that gives an opinion on Parliament's behalf, a non-binding recommendation for the Member States, of which they are free to make use as they see fit.
L'Union européenne a besoin d'une politique européenne générale en matière de sécurité routière contraignante pour les États membres et instaurant un niveau de sécurité suffisant pour protéger la vie humaine sur nos routes.
The European Union needs a general European policy on road safety that will establish a safety level sufficient to protect human lives on our roads, which Member States are not allowed to deviate from.
En conciliation, les limites d'émission plus sévères préconisées par la Commission et le Parlement ont été adoptées à titre indicatif et la position commune du Conseil à été considérée comme contraignante pour les États membres.
During conciliation the Commission' s and Parliament' s stricter emission limits were approved as indicative values and the Council' s common position was recognised as binding on Member States.
Pendant des années, le Parlement européen a plaidé en faveur d'une transposition du code de conduite dans une législation contraignante pour les États membres, devant l'internationalisation croissante de l'industrie de l'armement.
For years, the European Parliament has been arguing in favour of translating this code of conduct into legislation that is binding upon the Member States, in light of the increasing internationalisation of the arms industry.
Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres.
Nevertheless, we cannot under any circumstances accept a level of data protection that is lower than the one guaranteed by Directive 95/46/EC and by Convention No 108 of the Council of Europe, which is legally binding on the Member States.
Pour éviter toute conclusion erronée, je me dois de préciser que l'interdiction de Bâle est obligatoire et légalement contraignante pour les États membres de l'Union européenne, même ceux qui n'ont pas ratifié la convention, car nous l'avons signée et ratifiée en tant qu'Union européenne.
To avoid any wrong conclusions, I should clarify that the Basel ban is mandatory, legally binding, for the European Union Member States, even those that have not ratified the Convention, because we as the European Union have signed and ratified the agreement.
Nous avons besoin d'une législation qui soit contraignante pour les États membres et qui donne aux patients toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre pour trouver un médecin spécialiste à l'étranger, ainsi que les détails des procédures de remboursement des soins de santé.
We need legislation which is binding on the Member States, and which will communicate to patients all they need to know about how to find a medical specialist abroad, as well as details of healthcare reimbursement procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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