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“contraignant sur les exportations” in English

4 examples
Nous devons doter l'Union européenne d'un code contraignant sur les exportations d'armes et nous devons établir un tribunal international et permanent chargé des affaires criminelles.
We need a legally binding EU arms export code and we need the establishment of a permanent international criminal court.
Je partage l'avis du commissaire Patten, selon lequel le code de conduite de l'Union européenne de 1998 doit servir de modèle de référence à un accord mondial et contraignant sur les exportations et les transferts d'armes.
I share Commissioner Patten's view that the 1998 European code of conduct should serve as a model for a worldwide, binding agreement on arms exports and transfers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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