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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“contraignant sur le plan” in English

7 examples
De manière générale, le programme est davantage contraignant sur le plan juridique.
Generally, the programme has become more legally binding.
Ce qu'il nous faut, c'est un objectif absolument contraignant sur le plan légal pour OSPAR.
What we need is a completely legally binding objective for OSPAR.
La première demande que je formule dans mon rapport est rendre ce code contraignant sur le plan législatif.
The first demand that is made in my report is for this code to be made legally binding.
Le dernier défaut sérieux du code de conduite de l' Union européenne est qu' il n' est pas contraignant sur le plan juridique.
A final serious shortcoming of the EU Code of Conduct is that it is not legally binding.
S'il est vrai que cette mesure n'a pas un caractère contraignant sur le plan juridique, il est clair pour moi qu'elle exerce une pression énorme sur les pays africains.
Although this composite measure is not legally binding, it is clear to me that it puts African countries under a great deal of pressure.
Un large soutien semble se dégager en faveur de la proposition visant à préfacer chaque directive et chaque règlement par un résumé non contraignant sur le plan juridique à l’attention des citoyens.
There seems to be broad support for the proposition that each directive and regulation should be prefaced by a non-legally binding citizens’ summary.
Bien que cette action ne revête aucun caractère contraignant sur le plan juridique, elle a un grande valeur symbolique et politique intrinsèque et confirme le succès de la pression populaire exercée ces derniers jours.
Although this action in itself is not binding from a legal point of view, it does have a great intrinsic symbolic and political value and confirms the success of the popular pressure that has been exerted in recent days.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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