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“contraignant pour tous” in English

13 examples
Il est donc important que cet objectif soit contraignant pour tous les États membres de l'UE.
It is therefore important that this target be imposed as binding on all EU Member States.
Le Parlement doit prendre la responsabilité d'élaborer et d'adopter un règlement cadre contraignant pour tous les États membres.
Parliament must take responsibility for elaborating and adopting a framework regulation that is binding on all Member States.
J'espère que les États membres les plus performants s'apercevront que je ne propose pas un instrument contraignant pour tous les États membres.
I hope that the Member States at the summit realize that I am not proposing an instrument binding on all Member States.
La Commission attache une grande importance à la mise en place d’un code de bonne conduite administrative contraignant pour tous les organes et institutions de l’UE.
The Commission attaches great importance to the issue of a code of good administrative behaviour, with binding effect upon all the EU institutions and bodies.
À la suite de ce scandale, comme vous le savez, le Bureau a créé un groupe de travail chargé de créer un code de conduite contraignant pour tous les députés européens.
As a result, as you know yourself, a working group has been established by the Bureau to introduce binding codes of conduct for all MEPs.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres.
Finally, an Article 25(6) decision is a Community procedure, producing a result that is binding on all Member States.
Il est capital que, dans le débat que nous menons sur le code de conduite, nous veillions à le rendre tout d’abord plus strict et, par-dessus tout, contraignant pour tous les États membres.
It is very important that, in the debate we are holding on the code of conduct, we ensure firstly that it become more restrictive and, above all, binding on every Member State.
Ce dont nous avons besoin, ce sont des droits perceptibles par tous, la charte des droits fondamentaux doit revêtir un caractère juridiquement contraignant pour tous ceux qui vivent dans l'Union, pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.
What we need are visible rights for each and every citizen; the Charter of Fundamental Rights must be made legally binding for all the citizens of the Union.
Toutefois, la Commission est d'avis que les accords selon lesquels les États membres devraient renoncer aux traductions devraient être déterminés par un règlement d'application, contraignant pour tous les États membres, et non de manière individuelle par chaque État membre.
But the Commission takes the view that the arrangements under which Member States should waive translations should be determined in an implementing regulation, binding for all Member States, and not individually by each Member State.
Il convient cependant de noter que le règlement 1082/2006 a été adopté en juillet 2006, un an après avoir été adopté à l'unanimité par le Parlement européen sur une proposition de notre collègue Jan Olbrycht. Ce règlement est contraignant pour tous les États membres depuis le 1er août 2007.
However, it should be noted that Regulation 1082/2006 was adopted in July 2006, one year after it was adopted unanimously by the European Parliament on a proposal from our colleague Jan Olbrycht, and has been binding in all Member States since 1 August 2007.
Cette commission s'occupe de la gestion des ressources, regroupe non seulement les États riverains de l'océan Indien, mais également tous les États qui pêchent dans ses eaux, et ses recommandations, en matière de protection des espèces, auront un caractère contraignant pour tous les membres.
This commission covers not only the Indian Ocean seaboard States but also all States fishing in those waters, and its recommendations regarding species conservation will be binding on all members.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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